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Controle fiscal délai de vérification

Visiteur

Le 22-11-2020 à 01:22

Bonjour,
Je précise que j'ai des connaissances limitées en droit fiscal ( issues d'internet) et mon message peut comporter des inexactitudes. 
Mon entreprise (une SASU) fait l'objet d'un controle fiscal sur les 3 dernières années. 
Ma question porte sur le délai de 3 mois à compter du premier rendez-vous ( remise des documents comptables) dans lequel l'administration doit effectuer ses vérifications selon l'article L52 du code des procédures fiscales
Seulement un de mes exercices a un chiffre d'affaire inférieur 818 000 ( condition d'application de ce délai de 3 mois) et les deux autres un CA supérieur. 
Ce délai est il caduc pour mes 3 exercices controlés ou seulement pour mes deux exercices ayant un CA supérieur à 818 000 ?
Merci de vos réponses.

 


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  • Avocat

    Le 22-11-2020 à 12:28

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,
    Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas, sauf cas particuliers, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition. Cette limite est, pour 2019, fixée à :
    -  789 000 s'il s'agit d'entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
    -  238 000 en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale ;
    -  352 000 pour les entreprises agricoles.

    Quelle activité développe votre entreprise ? Développe t-elle une activité de vente et de PS?

    Vous pouvez me répondre à : adrien.botella(at)arsene-taxand.com 
    Bien cdlt,
    AB
    Avocat

    Le 22-11-2020 à 16:07

    De plus, la durée de la vérification peut légalement excéder trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse la limite prévue.
    Bien cdlt
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-11-2020 à 18:32

      < 10 messages


    Merci pour votre retour et votre aide Monsieur Botella.

    Ma société est une entreprise commerciale et j'ai deux exercices qui dépassent la limite de CA sus mentionnée donc si j'ai bien compris mes 3 exercices peuvent être vérifiés au déla de 3 mois ( même celui qui ne dépase pas la limite de CA).

    Du coup quelle est la limite maximale ? J'imagine que dans ce cas c'est la présciption des 3 ans ( ralongée par l'ordonnance du 25 mars 2020) qui fixe une limite pour la proposition de redressement ? Par exemple pour une exercice 2017 la limite serait en Juin 2021 ( 1 janvier + 165 jours) ?

    Pour rebomdir sur l'ordonnance du 25 mars du à la crise du Covid j'ai du mal à comprendre certains points. Par exemple pour un contribuable ne faisant pas l'objet d'un controle , la prescription triennale pour les revenue de 2017 intervient t'elle bien au 31 décembre 2020 ou bien au cours de l'année 2021 ? 

    Merci pour votre retour.

      
    Avocat

    Le 23-11-2020 à 09:58

    Monsieur,
    A quel stade de la procédure en êtes vous ? Est-ce bien une vérification de comptabilité ? Si vous en êtes toujours au stade de la vérification, je vous conseille de vous concentrer sur le fonds du dossier. Avez-vous déja eu un retour de l'inspecteur sur d'éventuels points litigieux?  
    Ce ne sera que lorsque l'inspecteur aura émis, le cas échéant, une proposition de rectification, qu'il conviendra d'analyser les éléments de forme (respect des délais, de la charte du contribuable, etc) pour contester cette rectification. 

    Pour votre information, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :

    -  pour l'instruction des observations et des réclamations présentées par le contribuable ;

    -  pour l'examen, dans le cadre d'un ESFP, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel;

    -  pour l'examen, dans le cadre d'une autre vérification de comptabilité, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes ;

    -  en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce dernier cas, la durée de la vérification sur place ne peut excéder six mois ;

    -  pour la vérification de l'année ou de l'exercice au cours duquel elle a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, ainsi que pour la vérification des années antérieures ;

    -  lorsqu'à la date d'expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l'autorité judiciaire;

    -  en cas d'exercice d'une activité occulte .

    Indépendamment de ces dérogations, le délai de trois mois peut, dans le cadre d'une vérification de comptabilité informatisée, être prorogé de la durée nécessaire à la préparation des traitements informatiques. Par ailleurs, le délai est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables au vérificateur. Ces modalités de prorogation et de suspension s'appliquent également lorsque le délai a été porté à six mois en cas de graves irrégularités comptables.

    Lorsque le contribuable remet spontanément au vérificateur, dans les derniers jours de la période de trois mois, de nouveaux documents comptables destinés à justifier ses écritures, l'administration peut, pour procéder à l'examen de ces documents, prolonger d'une durée raisonnable la vérification au-delà du délai de trois mois (CE 11-2-2011 n° 318284).

    Pour les vérifications de comptabilités informatisées, le délai de trois mois ne commence à courir que lorsque tous les fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés ont été remis et sont conformes.

    Je vous propose de m?écrire en m?indiquant que vos coordonnées pour que nous puissions en discuter de vive voix.

    Bien cdlt

     

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