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Contrôle fiscal, erreur grossière du fisc, remise en cause de la procédure.

Visiteur

Le 19-03-2021 à 12:56

Bonjour, 


Pour remettre les choses dans leur contexte, mon entreprise est une entreprise commerciale qui réalise des ventes de biens soumis à Droits d'accises (vins) au sein et en dehors de leuropéenne. Ma société a subi une vérification de comptabilité portant sur 2017, 2018 et 2019 . La plupart des échanges avec le contrôleur se sont faits par mails et il n'y a eu que deux rendez-vous sur place. Un à ma demande pour "tenter" de lui expliquer comment se déroulent les livraisons de biens soumis à accises ( obligation de passer par un entrepositaire agréé possédant un numéro d'accise et se chargeant des formalités douanières) et le dernier pour le rendez vous de synthèse ou le contrôleur m'a expliqué les points redressés. Le contrôle a été particulièrement difficile dû au covid ( difficulté de dialogue et échanges minimalistes + plus 1 seul vrai rendez vous ) ce qui a amené le  contrôleur à commettre une erreur grossière que je décris dans la suite du message.


Dans la proposition de redressement l'un des motifs est : "ventes non déclarées et non comptabilisées". Le contrôleur a pris deux de mes factures d'achat de 2019  et les a "soi-disant" comparées avec l'ensemble des factures de ventes de 2019 puis avec le stock de fin d'exercice pour en conclure que ces biens n'avaient pas été vendus mais sortis de mon stock. Sauf que j'ai la preuve qu'il ne m'a jamais demandé la totalité des factures de 2019 ( il en possédait au plus 10%) et qu'il n'a donc pas pu effectuer la comparaison qu'il dit avoir faite et qui l'a amené au redressement pré-cité ou qu'il a mal effectuée cette comparaison en intervertissant avec un exercice dont il avait toutes les factures de vente ( 2017 ou 2018) mais auquel cas il ne se serait pas rendu compte, après l'examen d'une centaine de documents, que les dates sur les factures n'étaient pas les bonnes.

Il a donc commis une erreur grossière et si je lui demandais de me fournir les documents ( factures 2019) lui ayant permis de conclure il en serait incapable. 

Ce motif de redressement sera sur le fond immédiatement balayé par l'apport de factures de vente cependant une erreur aussi grossière peut elle faire annuler la totalité de la procédure en remettant en cause la compétence du contrôleur ? Comment utiliser cette erreur à mon avantage ?


Merci 

 


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  • Avocat

    Le 19-03-2021 à 14:13

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,
    A quel stade du contrôle en êtes-vous ? Je comprends que l'inspecteur a émis une proposition de rectification ? Lui avez-vous déja répondu ? Si ce n'est pas le cas, la première chose à faire est de demander la prorogation du délai de réponse de 30j. Si vous avez déja répondu, il faut formuler un recours devant le supérieur hiérarchique. 
    Les suites procédurales diffèrent selon le stade où vous en êtes actuellement et vous pourrez argumenter sur le mal fondé de son redressement à ce moment là.
    Vous pouvez me communiquer vos coordonnées pour que je vous contacte si vous souhaitez en discuter de vive voix. 
    Bien cordialement,
    AB
    0
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