Accueil » Droit fiscal » Droit Fiscal » Forum

Forum Droit fiscal

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


CONTROLE FISCALE : DEBAT CONTRADICTOIRE

Visiteur

Le 10-06-2021 à 15:10

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier.
Or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d'une affaire pénale dont je suis collatéral...

J'ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers.

Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé.

En conséquence, ni moi, ni e fisc n'ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m'adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester.

Je considère que le débat contradictoire n'est pas respecté;
En effet, "l'administration" me redresse car je n'ai pu lui fournir des justificatif, qu'elle m'a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre...

Que puis je faire? Y'a t-il une décision de Jurisprudence ?

Merci par avance pour votre aide 

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page