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don manuel d'argent art 757 ou don d'argent art 790 ou panachage des 2

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Le 20-12-2021 à 11:03

Bonjour, Je veux faire un don d'argent à ma fille. est-il plus intéressant de compléter l'imprimé 2735 d'abord don d'argent pour 31.865 et le solde (moins de 100000) sur le don manuel, ou cela n'a pas d'importance si on ne dépasse pas le montant maximal exonéré ?

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  • Moderateur

    Le 20-12-2021 à 12:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Selon le régime défini à l'art. 790G du CGI le don familial en argent de 31865 EUR (renouvelable tous les 15 ans) est exonéré de droits si le don intervient avant que le donateur n'atteigne l'âge de 80 ans.

    En mettant à profit cette disposition d'exonération fiscale, vous conservez par ailleurs la possibilité d'un abattement sur un don manuel au titre de l'art. 757 du CGI, jusqu'à 100000 EUR pour un enfant (renouvelable tous les 15 ans).

    Tout est donc question d'âge du donateur et de ce qu'il prévoit de pouvoir donner au fil du temps.

    En schématisant, prenons l'exemple de quelqu'un qui aurait 71 ans et ferait don de 100000 EUR au titre de l'article 757 du CGI. Dix ans plus tard, à 81 ans, il veut faire un don complémentaire mais il a dépassé l'âge pour faire jouer l'exonération au titre de l'art. 790G du CGI, et il n'y a pas encore les 15 ans d'écoulés pour renouveler l'opération au titre de l'art. 757.

    Alors que dans l'exemple où à 71 ans il utiliserait le don familial exonéré (art.790G) pour transmettre 31865 EUR + le don manuel abattu pour transmettre 68135 EUR (art.757), cela fera pareillement 100000 EUR mais il n'aura pas épuisé tout l'abattement possible, et donc sans attendre que 15 ans ne s'écoulent il pourra procéder à une donation complémentaire dans le cadre de l'abattement.

    L'autre point à prendre en compte est la nature de ce qui est donné, l'art.790G ne concerne que des sommes en argent, tandis que l'art. 757 peut concerner d'autres natures de dons.

    cordialement
    zen maritime 



      
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