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Droit de mutation apport à titre onéreux

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Le 19-11-2021 à 19:57

Bonsoir,

Situation peu banale dans laquelle je suis, à 3j d'un exam,

A défaut d'être parvenu à obtenir une réponse claire de ma prof, j'espère trouver des éléments de compréhension plus pertinents ici !

Bref, le thème porte sur les Droits d'enregistrement dus par l'associé apporteur à une société à l'IS. Ce dernier apporte sa SARL à l'IR, composée des éléments d'actif (droit au bail, clientèle etc. pour 100000 ) grevés d'un passif commercial (pour 10000 ); un autre associé apporte un immeuble d'une valeur de 165 000 pour lequel il doit encore régler 42 600 de remboursement d'emprunt...

Pour le premier associé:
- Apport pur et simple de 90000 et et apport à titre onéreux de 10000 ... si le calcul des droits d'enregistrement relatif aux apports P et S ne pose pas de problème (éléments d'un fonds de commerce donc 3% de 77 000), je ne vois pas comment calculer le droit d'enregistrement de l'apport à titre onéreux ...

Pour le second associé:
- Apport P et S de 122 400, et onéreux de 42600 ... or la prof nous a dit que le droit d'enregistrement se calcule en taxant à 5% la valeur de l'immeuble déduction faite du prêt à rembourser (122 400 * 5%) ... alors que certains sites appliquent également la taxe à l'apport à titre onéreux, ce qui me semble plus logique étant donné que cet apport est par principe soumis à enregistrement...


C'est ainsi que s'achève mon casse tête, peut être le vôtre bientôt ! J'espère que vous pourrez m'aider à y voir un peu plus clair, même s'il faut se replonger dans les entrailles du droit fiscal pour cela !

En vous remerciant d'avance, 

Nat :)

 


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