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Encaissement de loyer sans être propriétaire

Visiteur

Le 19-06-2022 à 21:02

Bonjour,

 Nous avons  acheté un appartement au nom de notre fille à l'époque mineure pour y installer son fils. Nous avons fait un bail à notre nom pour la location et nous en caissons un loyer qu'il nous vire mensuellement sur notre compte. .  Je déclare et paie les charges sur cet immeuble. Ma fille est majeur et elle a entendu dire que nous n'avions pas droit d'encaisser et de disposer de loyer sur un logement qui n'est pas à notre nom et qu'en cas de contrôle ça pourrait lui valoir une dissimulation de bien. 
Pouvez vous m'éclairer ? 
Merci 


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  • Membre

    Le 19-06-2022 à 21:27

      + 1000 messages


    Hello !

    Bin euh... si j'ai bien compris : votre fille est propriétaire de cet appartement, votre petit-fils en est le locataire, mais c'est vous grands-parents qui encaissez ses loyers. C'est bien ça ?

    A+
     
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-06-2022 à 21:50

      + 1000 messages


    bonjour
    je suppose que vous avez agi en tant que tuteur de votre fille jusqu'à sa majorité
    à compter de sa majorité elle exerce directement ses Droits en tant que propriétaire.
    si cet appartement est situé dans une copropriété, je suppose que le syndic lui adresse les convocations d'AG, les PV d'AG , les appels de fonds....
    dés sa majorité, elle devait faire un courrier en RAR au locataire pour l'informer que les loyers devaient lui être réglés directement et que toute correspondance concernant le bail devait lui être adressé
    quant aux loyers, seul le propriétaire peut les percevoir.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-06-2022 à 22:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre fille peut vous faire don des loyers si ça lui chante, et vous donner procuration pour les encaisser à sa place. De votre côté vous pouvez lui "offrir" le montant des charges.
    Si vous dépassez l'abattement prévu pour les donations en ligne directe (150 000 euros sur 15 ans à l'heure actuelle), vous êtes redevables des droits de donation.
    En revanche, comme c'est visiblement son appartement, l'argent des loyers lui appartient (depuis l'âge de ses seize ans, où vous avez cessé d'avoir l'usufruit de ses biens). Elle doit donc les déclarer comme revenus, même si c'est vous qui les encaissez.
    Dans l'intérêt de tout le monde, il vaudrait mieux que ce soit elle qui encaisse l'argent des loyers, quitte à vous le reverser ensuite... ou qu'elle vous cède l'usufruit, en viager ou pour quelques années.
    0
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