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gerant SARL

Visiteur

Le 02-06-2020 à 09:02

Bonjour,

 J'ai un SARL et l'annee derniere le comptable n'a pas fait la declaration du bilan 2018 aupres du greffe du tribunal de commerce.Qu'est ce qu'on tisque dans ce cas la?
est ce qu'on peut toujours le faire? on risque des majorations? vous le savez c'est de l'ordre de combien?
Merci d'avance de vos reponses


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  • Avocat

    Le 02-06-2020 à 09:33

    ( Barreau de Paris )

    Bonjour,

    Sanctions civiles :

    À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue (C. com. art. L 123-5-1, al. 1).

    En outre, le président du tribunal de commerce peut, de sa propre initiative, adresser cette injonction de faire, dans un délai d'un mois, sous peine d'astreinte (C. com. art. L 611-2 II et R 611-13).

    Précisions :

    1.  Prescription de 5 ans Selon l'Ansa, la procédure de demande d'injonction de dépôt ne peut porter que sur les comptes des 5 derniers exercices clos et pas au-delà, en application de la prescription de droit commun de 5 ans prévue par l'article 2224 du Code civil (CJ n° 18-004, février 2018).

    2.  Injonction non suivie d'effet Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti :
    -  le président du tribunal constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal et statue sur la liquidation de l'astreinte (C. com. art. R 611-16) ;

    -  il peut également adresser une demande (accompagnée des copies de l'ordonnance et du procès-verbal) de renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur, auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement. À défaut de respect du délai et de la forme, les personnes interrogées ne sont pas tenues d'y répondre (C. com. art. L 611-17).

    3.  Dommages-intérêts La société peut en outre se voir condamnée au paiement de dommages-intérêts dans le cadre d'une procédure de droit commun (Code de procédure civile art. 873) si elle a causé un préjudice à un tiers.

     

    Sanctions pénales :

    Le défaut de dépôt des comptes annuels (ou consolidés) au tribunal de commerce par les sociétés soumises à cette obligation (voir n° 80665) est sanctionné par une amende pénale de 1 500 euros (C. com. art. R 247-3). Ce montant est doublé en cas de récidive.

    Cordialement

    AB

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