Logo Juritravail

Accueil » Droit fiscal » Droit Fiscal » Forum

Forum Droit fiscal

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Imposition protocole d'accord transactionnel

Visiteur

Le 07-03-2021 à 10:30

Bonjour,

A ce jour, je suis dans le flou le plus total concernant le protocole d'accord transactionnel.
Mon employeur me propose:
-Une rupture conventionnelle comprenant une part légale et une part supra légale;
-La signature, postérieurement à la date du dernier jour dans les effectifs, d'un protocole d'accord transactionnel.

Ce dernier expliquera un litige relatif à un préjudice moral. La somme versée ne correspondra donc pas à des éléments de salaire. Il ne s'agira pas non plus d'un protocole visant à éteindre une contestation de licenciement ou au paiement de repos compensateurs (...)

Ce protocole sera t'il soumis à imposition et à cotisations sociales, vu son motif ? Totalement ? Partiellement ?
Devra t'il être déclaré à Pôle Emploi en sus ?

Merci d'avance pour vos réponses.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 07-03-2021 à 15:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous conseille de vous référer au site de la DGFiP, en cliquant ici => www.impots.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 07-03-2021 à 17:03

    Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Nonobstant, les versions au sein même du Trésor Public s'opposent. Théoriquement, la somme n'est pas du tout imposable dans la limite de 1 million d'euros si il s'agit d'une transaction suite à un préjudice moral. Mais en effet, le TP m'a répondu avec l'argumentaire que vous me fournissez. Merci à vous.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-05-2021 à 08:35

      visiteur


    bonjour,j'ai le meme souci avec l'administration fiscale.
    ou en etes vous a ce jour?
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page