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Imposition protocole d'accord transactionnel

Visiteur

Le 07-03-2021 à 11:30

Bonjour,

A ce jour, je suis dans le flou le plus total concernant le protocole d'accord transactionnel.
Mon employeur me propose:
-Une rupture conventionnelle comprenant une part légale et une part supra légale;
-La signature, postérieurement à la date du dernier jour dans les effectifs, d'un protocole d'accord transactionnel.

Ce dernier expliquera un litige relatif à un préjudice moral. La somme versée ne correspondra donc pas à des éléments de salaire. Il ne s'agira pas non plus d'un protocole visant à éteindre une contestation de licenciement ou au paiement de repos compensateurs (...)

Ce protocole sera t'il soumis à imposition et à cotisations sociales, vu son motif ? Totalement ? Partiellement ?
Devra t'il être déclaré à Pôle Emploi en sus ?

Merci d'avance pour vos réponses.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 07-03-2021 à 16:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous conseille de vous référer au site de la DGFiP, en cliquant ici => /portail/particulier/questions/jai-percu-une-indemnite-transactionnelle-dois-je-la-declarer

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 07-03-2021 à 18:03

    Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Nonobstant, les versions au sein même du Trésor Public s'opposent. Théoriquement, la somme n'est pas du tout imposable dans la limite de 1 million d'euros si il s'agit d'une transaction suite à un préjudice moral. Mais en effet, le TP m'a répondu avec l'argumentaire que vous me fournissez. Merci à vous.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-05-2021 à 10:35

      visiteur


    bonjour,j'ai le meme souci avec l'administration fiscale.
    ou en etes vous a ce jour?
    0
    + -

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