PACTE DUREIL sur entreprises Françaises avec un résident fiscal suisse

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• Avocat

  Maître adrien botella Le 22-03-2022 à 13:26

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour
  Dans un premier temps, vous pourriez être soumis à l'exit tax (en fonction de critères qui vous sont propres et de critères relatifs aux titres).
  Dans un second temps, il conviendra d'examiner votre situation personnelle pour déterminer les modalités d'imposition de la cession de vos titres (pays d'imposition, application des conventions fiscaes, modalités d'élimination des doubles impositions, etc). 
  Bien cdlt
  AB

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