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prescription ISF

Visiteur

Le 02-12-2021 à 12:36

Bonjour, voilà je viens de recevoir une lettre RAR des impots avec pour objet : DEMANDE DE JUSTIFICATIONS EN MATIERE d.i.f ; l'inspecteur me dit dans la lettre que j'ai déclaré la valeur nette de mon patrimoine imposable à l'ISF au titre de l'année 2017 sur une déclaration complémentaire des revenus n°2042 C ; il m'invite donc à lui fournir dans un délai de 2 mois la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif avec les justificatifs.....MA QUESTION : est ce régulier car 2017 n'est-il pas prescrit ? 

 


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  • Moderateur

    Le 02-12-2021 à 12:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'il s'agit de l'ISF 2017 cet impôt était dû en 2018, et le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l'impôt était dû, donc le 31 décembre 2021.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 02-12-2021 à 17:26

    merci pour votre réponse, aussi je pense que ça ne marche pas comme ça ; la prescription c'est toujours l'année en cours (ex 2021 qui sera déclaré en 2022) et on descend de 3 années (2020 déclaré en 2021/2019 déclaré en 2020/2018 déclaré en 2019) donc pour moi 2017 (déclaré en 2018) est prescrit car au delà de trois ans .......
    Moderateur

    Le 02-12-2021 à 18:10

    Eh bien je vous suggère de vous reporter au LPF (livre des procédures fiscales) et à ce que l'on appelle le droit de reprise, c'est-à-dire le droit de la DGFiP d'agir en termes d'assiette et de contrôle de l'impôt.

    Vous pourriez commencer à l'article L169, il me semble que vous y trouverez dans les dispositions générales les délais vous concernant, et quand vous en aurez pris connaissance vous pourrez échanger utilement à ce sujet avec l'agent du fisc en charge de votre dossier.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 02-12-2021 à 18:33

    en fait, j'ai bien lu cet article (il traite de l'impot sur le revenu et des sociétés) mais l'isf n'y ai jamais indiqué ! l'article explique le délai de trois années, tel que je viens de vous donner comme exemple : êtes vous d'accord ou pas avec ma compréhension des choses ? 

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