Réserve Spéciale de Participation - calcul

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• Avocat

  Maître adrien botella Le 18-11-2020 à 09:41

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour,
  
  Il s'agit du bénéfice fiscal réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, imposable à l'impôt sur les sociétés - au taux de droit commun (CGI art. 219, I-2e al.) ou au taux réduit de 15 % en faveur des PME (CGI art. 219, I-b) - ou à l'impôt sur le revenu. Ce bénéfice est majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies , 44 octies et 44 octies A, 44 undecies.

  Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, il s'agit de l'impôt au taux de droit commun, déterminé avant imputation des crédits d'impôt.
  Attention au calcul en dedans du forfait social.
  Cdlt

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