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Sortir par anticipation d'un régime Scellier intermédiaire suite à licenciement

Visiteur

Le 05-11-2020 à 08:06

Bonjour,

 

Est-il possible de sortir par anticipation (avant les 9 ans obligatoires de location) d’un régime Scéllier intermédiaire sans perdre le bénéfice des réductions d’impôt obtenues, du fait que j’ai été licencié. Si oui, quel process et quelles éventuelles précautions à prendre.

 

Résumé de l’opération :

·         Régime Scellier intermédiare, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 22% du prix d’achat de l’appartement concerné, sur 9 ans (1/9eme par an), sous réserve de le louer durant 9 ans

·         Appartement acheté en état futur d’achèvement en 2011, achevé en 2012 et loué depuis mai 2012

·         Nous avons commencé à bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la déclaration de nos revenus 2012, émise en mai 2013

·         Nous solderons donc le bénéfice des 22% dans le cadre de la déclaration de nos revenus 2020 (à faire en mai 2021)

 

Résumé de ma situation :

·         J’ai été licencié par mon dernier employeur le 26 décembre 2018

·         Je suis depuis inscrit à Pôle Emploi et bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi. J’ai 3 ans de « Droits »

·         Je suis âgé de 60 ans

·         Je n’ai pas retrouvé d’emploi salarié et ai créé mon entreprise en juin 2020 (entreprise de prestation de services en gestion)

·         Mon épouse est fonctionnaire en activité

 

Merci pour votre retour

 

Cordialement

 

Reyob


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