Accueil » Droit fiscal » Droit Fiscal » Forum

Forum Droit fiscal

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


TVA pour prestations à taux de TVA différents

Visiteur

Le 19-11-2021 à 08:48

Bonjour,

Dans notre parc animalier, j'aimerais proposer une prestation avec un prix unique par personne. Cette prestation comprend une entrée au parc, une locatino de salle et un gouter.

La compta me dit que ce n'est pas possible car ces prestations ont 3 taux de TVA différents. Or, en faisant mon étude de marché, j'ai vu que ce type de prestation et de facturation est courant.

Sauriez-vous me dire comment convaincer ma compta que c'est possible?

Merci d'avance.


Cédric.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Avocat

    Le 19-11-2021 à 16:27

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour
    Certaines activités ou opérations peuvent être constituées de deux ou plusieurs actes ou éléments fournis au client. La question se pose alors de savoir si l'on est en présence d'une opération unique, et dans l'affirmative, si cette opération unique doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services, ou, au contraire, si l'on est en présence de plusieurs opérations dissociables.
    Chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
    L'étendue d'une opération est déterminée à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
    Ainsi, relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
    Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
    Pour apprécier si les prestations sont distinctes ou forment un tout soumis à un taux unique de TVA, il conviendrait de réaliser une appréciation au cas particulier avec (notamment) les éléments indiqués ci-dessus. 
    Bien cordialement,
    AB
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page