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TVA

Visiteur

Le 20-12-2021 à 15:07

Bonjour,

 J'ai fermé mon entreprise il y a 4ans du mois de juin suite à un impayé client et la ont me demande de payer la TVA es que j'ai le droit de refuser de payer comme ça fait plus de 3 ans en sachant que j'ai été payée par le client grase au tribunal j'ai payé mon avocat et huissier avec mon argent personnel j était en nom propre au niveau de mon entreprise
pouvez vous m aider merci 

Mr Portelas


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  • Avocat

    Le 20-12-2021 à 18:29

    ( Barreau de Paris )
    Bsr,
    Dans quelle procédure s'inscrit cette demande de paiement de la part de l'administration?
    Cdlt
    Visiteur

    Le 21-12-2021 à 09:35

    Bonjour et merci 

    C'est une proposition de rectification qui date du 17/11/2021 et mon entreprise et fermé depuis 30/06/2017 et j'ai perçu les sommes en 2018 et 2019
    Avocat

    Le 23-12-2021 à 17:44

    Bsr
    Avez-vous répondu à la proposition de rectification ? Ou avez-vous demandé la prorogation du délai de réponse de 30 j?
    Le plus simple serait que vous me transmettiez cette proposition. Sans cela, il est difficile de répondre. Vous trouverez facilement mon mail professionnel sur internet.
    Bien cdlt,
    AB
    0
    + -

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