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Visiteur

Le 02-11-2020 à 19:10

Bonjour,

 une entreprise ma fait un virement. Et je devais refaire un virement a la meme entreprise sauf que cette fois ci un virement moins important. Je garde donc une partie du butin. tous cela pour que l'entreprise en question n'ai pas a payais de tva du a une augmentation du chiffre daffaire. est-ce illegal ? l'entreprise peut-elle m'attaquer en justice si je garde la totalité de largent ?


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  • Moderateur

    Le 03-11-2020 à 08:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites " Une entreprise ma fait un virement..." mais qu'est-ce qui justifie ce virement, c'est en paiement d'une facture que vous avez éditée..? c'est en remboursement de frais que vous avez engagés..? La somme est importante..?

    En principe vous devez pouvoir expliquer au regard de votre centre des impôts tout ce qui rentre d'argent à votre compte (ex: un gain au jeu, une donation d'un parent, le revenu de la location d'un bien etc etc).

    Et donc si une entreprise vous verse un paiement sur votre compte bancaire c'est a priori - pour les impôts - un revenu dont vous devez pouvoir rendre compte.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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