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Vente fond de commerce franchise

Visiteur

Le 25-06-2022 à 22:40

Bonjour,

 Nous nous apprêtons mon associée à vendre notre fond de commerce "Spar" puisque nous arrivons à échéance de notre contrat avec le franchise urgent et ne souhaitons pas renouveler .Nous gardons notre Sarl et nous allons nous lancer dans l immobilier .
Nous avons acheté ce fond il y 7 (durée de la franchise) 270 000 euros  et le revendons 300 000.
Nous ne souhaitons pas réinvestir cette somme dans notre future activité mais toucher nos dividendes pour des projets personnels 
Notre expert comptable nous dit qu il est fort possible que nous ne puissions toucher la totalité (impôts deduits)  puisque notre fond de commerce ne sera pas totalement amorti.
Mà question est la suivante , rentre t on dans le cas d une exploitation d un fond de commerce à durée limitée puisque il s agit d une franchise de 7 ans ? 
Merci de votre (vos) réponses 


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  • Avocat

    Le 27-06-2022 à 12:32

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour
    Si vous respectez certaines conditions, l'intégralité du produit de cession du fonds de commerce pourrait être exonéré d'IS au niveau de votre SARL. 
    La fiscalité à votre niveau sera ensuite déterminée selon qu'il s'agit de distribution / de remboursement d'apports
    Bien cdlt
    0
    + -

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