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  FD Le 19-05-2025 à 06:05

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  Bonjour,

  Voilà ce que l'on trouve sur ce sujet en dehors des auto-entrepeneurs.

  Par les décrêts de 2007 et de 2011:

  Sous réserve des interdictions concernant des activités privées visées à l'article 25 I alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983, les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés, gérer leur patrimoine (personnel ou familial) et/ou exercer une activité bénévole quand celle-ci se fait au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. Ils peuvent aussi produire des « oeuvres de l'esprit » (oeuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales) sous réserve de respecter les règles relatives aux Droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

  Ensuite, avec l'autorisation de son administration, mais sans qu'il soit besoin de saisir la commission de déontologie (cf. infra), un agent public peut exercer à titre « accessoire », une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Concrètement, l'agent doit adresser sa demande, par écrit, à l'autorité dont il relève. Celle-ci doit en accuser réception et prendre, dès lors qu'elle dispose des éléments suffisants, une décision dans un délai d'un mois en général. À défaut, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. 

  Pour être qualifiée d'accessoire, l'activité exercée par l'agent public en plus de ses missions de service public ne doit pas être prépondérante (l'activité publique doit rester l'activité principale). Celle-ci doit être bien distincte de la fonction principale de l'agent

  *Sources: carrières-publiques.com

  Cordialement.

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