Atteinte de la vie privée

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Atteinte de la vie privée

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Roclaine Le 21-05-2021 à 12:19

Bonjour,

Dans le cas d'un salarié en arrêt de travail qui possède 2 employeurs, est ce que ceux ci peuvent communiquer entre eux concernant notamment l'arrêt de travail et de la maladie du salarié sans son accord

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Alainverce · Answer 1 · Le 21-05-2021 à 17:41

Moderateur

Alainverce Le 21-05-2021 à 17:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Il n'y a heureusement aucune loi qui interdit à deux personnes de discuter de ce qu'elles ont envie.

Vous même pouvez discuter avec qui vous voulez au sujet de ces deux personnes.

Cdt.

Membre

Roclaine Le 22-05-2021 à 09:15

Je vous remercie pour votre réponse, je vais préciser ma question. Un des mes employeurs connait ma maladie, l'autre non. Ce dernier a donc contacté mon autre employeur qui lui a communiqué, sans mon accord.
C'était un choix de ma part car je n'ai absolument pas confiance en cet employeur. Qui a ensuite diffusé l'information, toujours sans mon accord à la présidente du CA.
Un employeur n'est pas tenu à une certaine confidentialité? Notamment concernant les arrêt de ses salariés ?
Merci de votre réponse

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-05-2021 à 09:44

Bonjour,

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie le volet de l'avis d'arrêt de travail que vous transmettez à l'employeur ne comporte aucune mention du motif médical de l'arrêt, l'employeur n'a pas à connaître ce dont vous souffrez, ni diagnostic ni traitement.

Par ailleurs, ce que le médecin du travail sait de votre état de santé et qui figure dans votre DMST (dossier médical de santé au travail) est couvert aussi par le secret médical, hors évidemment les recommandations à faire à l'employeur qui peuvent être nécessaires à l'aménagement des conditions de travail.

Les choses sont donc conçues pour protéger autant que se peut ce qui concerne vos données personnelles de santé. De sorte que ne se sait que ce que vous avez bien voulu vous même communiquer.

Après quoi il semble difficile sans les preuves d'un manquement au respect de vos données personnelles d'accuser tel ou telle d'avoir attenté à votre vie privée, comme le souligne Alainverce les gens parlent entre eux, et ainsi de suite.

cordialement
zen maritime

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Membre

Roclaine Le 22-05-2021 à 11:10

Merci pour votre réponse zen Martine.
Que mes directeurs puissent communiquer entre eux m'est égal, a partir du moment où la discussion reste entre eux. le problème de situe au niveau des conséquences. Mon directeur a diffusé l'information a la présidente par la suite (preuve) je le sais car ma présidente ma contacté en suivant. De+ le directeur se permet de diffuser l'information aux salariés que je ne reviendrai pas. Plusieurs de mes collègues m'ont demandé confirmation.
Pour précision depuis mon arrêt ce directeur ne s'est jamais adressé à moi directement. Mais il se permet de diffuser des informations, qui plus est fausses.

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-05-2021 à 12:24

Quelle serait votre intention ? Porter plainte contre l'un des dirigeants, au motif d'allégations diffamatoires répandues à votre sujet parmi des salariés de l'entreprise ? Ou entreprendre une action pour non respect dans l'entreprise du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

Si c'est le cas je vous conseille de prendre d'abord conseil auprès d'un avocat. Et de réfléchir avec lui au préjudice que vous invoqueriez.

En n'oubliant pas que nul n'exigeait que vous fassiez part à quiconque dans l'entreprise de la nature de vos ennuis de santé, cela ne regardait que vous et il ne tenait qu'à vous de ne le partager avec personne.

cordialement
zen maritime

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Roclaine · Answer 2 · Le 22-05-2021 à 09:15

Je vous remercie pour votre réponse, je vais préciser ma question. Un des mes employeurs connait ma maladie, l'autre non. Ce dernier a donc contacté mon autre employeur qui lui a communiqué, sans mon accord.
C'était un choix de ma part car je n'ai absolument pas confiance en cet employeur. Qui a ensuite diffusé l'information, toujours sans mon accord à la présidente du CA.
Un employeur n'est pas tenu à une certaine confidentialité? Notamment concernant les arrêt de ses salariés ?
Merci de votre réponse

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-05-2021 à 09:44

Bonjour,

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie le volet de l'avis d'arrêt de travail que vous transmettez à l'employeur ne comporte aucune mention du motif médical de l'arrêt, l'employeur n'a pas à connaître ce dont vous souffrez, ni diagnostic ni traitement.

Par ailleurs, ce que le médecin du travail sait de votre état de santé et qui figure dans votre DMST (dossier médical de santé au travail) est couvert aussi par le secret médical, hors évidemment les recommandations à faire à l'employeur qui peuvent être nécessaires à l'aménagement des conditions de travail.

Les choses sont donc conçues pour protéger autant que se peut ce qui concerne vos données personnelles de santé. De sorte que ne se sait que ce que vous avez bien voulu vous même communiquer.

Après quoi il semble difficile sans les preuves d'un manquement au respect de vos données personnelles d'accuser tel ou telle d'avoir attenté à votre vie privée, comme le souligne Alainverce les gens parlent entre eux, et ainsi de suite.

cordialement
zen maritime

Roclaine · Answer 4 · Le 22-05-2021 à 11:10

Merci pour votre réponse zen Martine.
Que mes directeurs puissent communiquer entre eux m'est égal, a partir du moment où la discussion reste entre eux. le problème de situe au niveau des conséquences. Mon directeur a diffusé l'information a la présidente par la suite (preuve) je le sais car ma présidente ma contacté en suivant. De+ le directeur se permet de diffuser l'information aux salariés que je ne reviendrai pas. Plusieurs de mes collègues m'ont demandé confirmation.
Pour précision depuis mon arrêt ce directeur ne s'est jamais adressé à moi directement. Mais il se permet de diffuser des informations, qui plus est fausses.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 22-05-2021 à 12:24

Quelle serait votre intention ? Porter plainte contre l'un des dirigeants, au motif d'allégations diffamatoires répandues à votre sujet parmi des salariés de l'entreprise ? Ou entreprendre une action pour non respect dans l'entreprise du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

Si c'est le cas je vous conseille de prendre d'abord conseil auprès d'un avocat. Et de réfléchir avec lui au préjudice que vous invoqueriez.

En n'oubliant pas que nul n'exigeait que vous fassiez part à quiconque dans l'entreprise de la nature de vos ennuis de santé, cela ne regardait que vous et il ne tenait qu'à vous de ne le partager avec personne.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 6 · Le 22-05-2021 à 12:59

Moderateur

Alainverce Le 22-05-2021 à 12:59

+ 1000 messages

Re.

On va poser le problème autrement...

"Compte tenu de ma question initiale et des précisions apportées ensuite, puis-je attaquer en justice et obtenir quelque chose ?"

Réponse: vous pouvez attaquer en justice et la justice vous déboutera car il n'y a aucune action délictueuse ni aucun préjudice à votre endroit.

Cdt.

Membre

Roclaine Le 22-05-2021 à 15:38

Merci pour votre réponse.

Sans forcément, aller jusqu'au pénal, cela ne constitue même une faute professionnelle?
Je n'ai donc aucun recours pour faire remonter cette information.
Au delà tout de même d'un certain préjudice moral, ou certains de mes collègues sont au courant de ma maladie + directeur et employeur. Alors que j'avais décidé, comme c'est mon droit, de ne rien dire. Mais soit.
Merci de vos réponses

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Roclaine · Answer 7 · Le 22-05-2021 à 15:38

Merci pour votre réponse.

Sans forcément, aller jusqu'au pénal, cela ne constitue même une faute professionnelle?
Je n'ai donc aucun recours pour faire remonter cette information.
Au delà tout de même d'un certain préjudice moral, ou certains de mes collègues sont au courant de ma maladie + directeur et employeur. Alors que j'avais décidé, comme c'est mon droit, de ne rien dire. Mais soit.
Merci de vos réponses

Alainverce · Answer 8 · Le 22-05-2021 à 15:51

Moderateur

Alainverce Le 22-05-2021 à 15:51

+ 1000 messages

Faut arrêter de vous miner avec ça.

D'autant que, sauf élément que nous ignorerions, il n'a pas été fait de commentaires visant à vous nuire ou vous dévaluer.

Cdt.

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