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Auto Entrepreneur et contractuel

Visiteur

jesuisdaniel 2019-12-09 13:15:46

Bonjour,
Je suis contractuel a temps incomplet dans la fonction publique hospitalière et je vais créer mon auto entreprise, dans le domaine de l'animation culturelle (ateliers autour de la musique pour public en situation de handicap principalement.) Jusque là, pas de soucis, puisque je suis a temps incomplet et que j'ai prévenu ma hiérachie.
Je me projette plus dans l'avenir, car je vais surement dans le courant de l'année prochaine, je vais me voir proposer un temps complet sur le même poste, touhjours en qualité de contractuel. Je trouve beaucoup d'infos sur des fonctionnaires qui sont en cours d'emploi a temps complet et qui crée leur auto entreprise, masi aucun cas de figure pour des personnes deja en auto entreprise qui signerait un contrat a temps complet. Il me semble que mon domaine d'activité relève de l'aniamtion culturelle et devrait donc être accepté par ma hiérarchie.
Comment anticiper la demande auprès de ma hiérachie, dois je le faire avant la signature? Après?
Estce que je vais devoir fermer mon auto entreprise, demander une autorisaiton, et en réouvrir une?
En vous remerciant,

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 09-12-2019 à 13:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A ma connaissance il y a incompatibilité entre temps complet dans la fonction publique et activité indépendante en micro-entreprise, et d'ailleurs un agent à temps complet qui voudrait exercer à côté une activité privée lucrative devrait en passer par un accord préalable de temps partiel (cf loi 2016 dite de "déontologie" et son décret d'application 2017).

    Dans la situation inverse, où vous seriez amené à évoluer d'un contrat à temps partiel vers un contrat à temps complet, la même incompatibilité va survenir qui vous obligerait certainement à mettre votre micro-entreprise en veille (chiffre d'affaires déclaré de 0,00 euro) ou en cessation d'activité (radiation volontaire).

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    jesuisdaniel Le 09-12-2019 à 14:15

    Je vous remercie de votre réponse et de l'attention portée a ma question.
    Néanmoins il me semble que mon activité rentre dans le cadre de "l'activité privée accessoire lucrative" cf Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017,  "le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative"
    Est listé cette exeption dans l'article 6 
    c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
    Je suis presque certain que mon activité (déclaré Animateur D'atelier Artistique) rentre dans cette catégorie. (Cf ce document page 3 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/com_deontologie/FAQ.pdf )
    MA question porte donc sur la transition,dois je prévenir ma hiérarchie avant la signature du contrat et organiser un passage devant le comité de déontologie?
    En vous remerciant encore de votre réponse,
    Daniel.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-12-2019 à 15:37

    Re bonjour,

    Oui je pense que vous avez raison, cela doit entrer dans le cadre d'une activité accessoire de type animation culturelle (ateliers musicaux), qui peut être pratiquée sous régime de la micro-entreprise.

    Toutefois dans la mesure où vous envisageriez cette activité alors que votre durée de service passerait à temps complet, il ne suffira plus qu'elle soit simplement déclarée à votre administration, il faudra en passer par l'obtention de son autorisation préalable en commission consultative. Cette autorisation peut être octroyée avec plus ou moins de réserves, et une limite dans le temps obligeant à son renouvellement.

    cordialement
    zen maritime 
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