avertissement pour avis google

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• Moderateur

  FD Le 11-01-2022 à 07:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Unavertissementpeut être adressé par courriel

  Un simple mail peut ainsi caractériser un avertissement disciplinaire, la Cour de cassation en a posé le principe en 2010 (Cass. soc 26 mai 2010 n° 08-42893).

  L'effet inverse peut ainsi se produire en contestant l'avertissement avec votre défense et en demander la nullité.

  Cordialement.
  

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