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Cadre au forfait - Horaire de travail

Visiteur

Le 23-06-2022 à 16:23

Bonjour,
Mon conjoint est actuellement cadre au forfait dans une petite PME. Celui ci fait des horaires demandées par son patron, mais rien d'écrit officiellement. Ce jour, son patron lui demande de modifier ses horaire à partir de ce lundi (délai de prévenance non respecté). 
Peut on contraindre un cadre au forfait de modifier ses horaires pour des nécessités de service? Si oui, est ce une plage horaire ou une journée complète ? 
De base, un cadre au forfait est censé être autonome dans ses tâches et ses horaires, mais si cela est pour besoin de service, son patron a t'il le droit de lui imposer des horaires ? 
Merci par avance pour votre retour,

 


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  • Membre

    Le 23-06-2022 à 18:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Bonne question, qui a été posée à la Cour de Cassation :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045133493?init=true&page=1&query=20-15744&searchField=ALL&tab_selection=all
    On a ici affaire à l'employée d'une clinique vétérinaire dont l'employeur exigeait qu'elle respecte un emploi du temps (journées et demi-journées de travail).
    7. D'abord, une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

    8. Ayant relevé que la fixation de demi-journées ou de journées de présence imposées par l'employeur en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique vétérinaire pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soignés n'avait jamais empêché la salariée d'organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semblait et qu'elle était libre de ses horaires et pouvait organiser ses interventions à sa guise, la cour d'appel a pu en déduire que, nonobstant la convention de forfait en jours dont elle bénéficiait, l'employeur était fondé à reprocher à l'intéressée ses absences.
    Conclusion : si c'est justifié, l'employeur peut imposer des horaires. Si jamais il y a une raison valable de demander à votre mari d'être présent à des moments bien précis, l'employeur est dans son droit (moyennant un délai de prévenance raisonnable, sauf cas de force majeure). Une raison valable peut être : former un nouveau salarié, accueillir des clients, assister à des réunions...
    Cependant votre mari doit par ailleurs rester libre de d'organiser sa journée de travail en-dehors des moments où sa présence est nécessaire.
    0
    + -

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