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Cadre fonctionnaire - ancienneté non prise en compte au recrutement

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Tof08800 2020-08-04 16:23:27

Bonjour,

 Je suis confronté à un manque de réactivité et de compétence de mon ancien employeur quant à la prise en compte de mon ancienneté dans le calcul de ma rémunération (apprentissage avant intégration en tant que fonctionnaire chez eux).


Voici un historique de mes affectations :

* 01/09/2017 - 31/08/2018 : Apprentissage Master 2 au Ministère des Armées (civil)
* 15/09/2018 - 15/09/2019 : Ingénieur Civil au Ministère des Armées 
* 15/09/2019 : Titularisation (après periode de stage)
* 15/09/2019 - 29/02/20 : Ingénieur Civil au MinArm
* 01/03/20 - Actuel : Ingénieur territorial en Conseil Départemental (détachement par voie d'intégration directe)

J'ai sollicité à plusieurs reprise le MinArm. L'administration n'a jamais été en mesure de me fournir une réponse. 
Après plusieurs mois d'échanges infructueux, je décide d'envoyer une saisine administrative par LRAR (+ copie mail).

SAISINE envoyée le 04/06/2020

En voici un bref récapitulatif :

1/ Je récapitule mon historique au MinARM
2/ Je fais référence aux articles suivant et fait valoir mes droit :

Article 9 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat

Mon ancienneté en tant qu’apprenti (contrat de droit privé) doit être prise en compte à 50 % dans le calcul de mon ancienneté dans la limite de sept années.

6 mois d’ancienneté doivent m’être octroyés, m’élevant à l’échelon immédiatement supérieur (soit échelon 2 des grilles indiciaires) à compter de mon affectation le 15/09/2018.

Je demande bien entendu le versement correspondant à la différence de salaire entre les deux premiers échelons depuis mon intégration dans la fonction publique jusqu’à aujourd’hui et la correction de mon indice actuel.

 

En conclusion de la lettre :

 

« Ma situation de figure pas dans les cas d’exceptions n’étant pas soumises à la modification des délais de réponse en application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (Article I-3 bis). Par conséquent, conformément à l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » (prise en compte de l’ancienneté d’apprentissage dans le classement indiciaire, reclassement à l’échelon directement supérieur à compter du 15/09/2018 et régularisation financière). »

 

 

MA QUESTION :

Le délai de deux mois court à son terme. Comment puis-je à l’issu de celui-ci faire agir mon ancienne administration pour qu’elle puisse régulariser ma situation ?

Dois-je entamer une procédure judiciaire ?

 

Merci par avance pour vos conseils et bonne journée.


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