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CDD Fonction publique territoriale

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Egna 2020-07-10 19:06:06

Bonjour, j'ai signé un premier cdd, le 01/09/2019, suivant l'article 3-1, pour le remplacement dune personne en congé maladie. Sur le contrat il est écrit : "pour la durée de l'indisponibilité de monsieur X", sans notion de temps. A ce jour cette personne  est toujours en arrêt. Pour faciliter le travail de la comptable, j'ai signé un deuxième cdd, le 01/02/2020, pour une durée de 9 mois, selon l'article 3-2, pour accroissement saisonnier d'activité et selon une délibération du conseil municipal. Je précise que le contrat commence le 01/11/2019. J'ai signé 3 mois après. Dans cette délibération il est écrit : " création dun emploi pour accroissement temporaire d'activité, selon l'article 3-1 et pour une durée de 12 mois max". Questions, - il n'y a aucun rapport entre la délibération et le cdd et il est de 9 mois alors qu'un saisonnier en fpt est de 6 mois max, est-ce important? - est-ce que le deuxième CDD est légal ? Si oui, est-ce qu'il annule le premier ? Si non est-ce que je peux, par rapport au premier CDD avec termes imprécis, de les obliger à continuer de me faire travailler car la personne que je remplace est toujours en arrêt ?

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  • Moderateur

    milou27 Le 10-07-2020 à 19:24

      + 1000 messages


    Bonjour
    Pour tirer parti du cafouillage de cette municipalité , vous pourriez faire valoir :
    .
    - Qu'il n'y avait pas lieu de vous faire signer le 01/02 un second contrat pour une durée de 9 mois (au lieu de 12) puisque le 1er contrat qui a été établi le 01/09/2019 pour remplacer M x ne pouvait prendre fin qu'au retour de cette personne .
    .
    En conséquence, vous considérez que votre contrat de remplacement coure toujours et qu'il s'en suit que le second contrat signé le 1/02/2020 est nul et non avenu .
    0
    + -

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