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CDD non renouvelé par l'employeur

Visiteur

Le 15-11-2018 à 11:02

Bonjour, ma mère était en cdd depuis Avril 2016 dans une maison de retraite (travail de nuit). Recemment son patron lui a envoyé une lettre recommandé mettant fin à son contrat de travail et stipulant qu'il n'y aura désormais plus de renouvellement (elle a reçu cette lettre fin septembre). Depuis mi octobre son employeur devait donc lui délivrer une attestation stipulant son nombres d'heures effectuées ect... Mais depuis peu l'employeur lui a envoyé une seconde lettre lui disant qu'elle devait à l'entreprise un total de 142h de trop perçues y compris 28h50 de congés payés qu'elle aurait posé en trop hors c'est la cadre de santé qui impose les Congés aux salariés CDD. Sur ce point ma mère a eu gain de cause et n'a donc plus qu'a remboursé 112h et quelques mais il y a litiges car j'ai cherché dans les textes des loi... c'est du jamais vu un employeur qui ne renouvelle pas son salarié qui soit disant lui doit des heures. D'autres part pour son dernier mois (Octobre 2018) ils ne l'ont fait travaillé que 3 nuits alors si comme il lui donne elle devait autant d'heures pourquoi ne pas lui avoir mises au mois d'Octobre... En précisant bien sur que c'est la cadre de santé qui établis le nombre d'heure que ma mère doit faire par mois et elle n'a pas son mot à dire evidemment.
Nous avons donc entrepris la demarche de contacté le CHSCT et délégues de son etablissement, ainsi que le prudhomme mais étant un emploi de la fonction publique le prudhomme ne peut rien pour nous, d'autre part ma mère a contacté sur service juridique (service juridique de sa banque) ces derniers lui ont dis qu'en aucun cas elle ne devait d'heures à son employeur et qu'elle était parfaitement dans ses Droits, mais étant donné que c'est un emploi de la fonction publique ils restent perplexe.... En clair ma mère a besoin de l'attestion d'employeur pour les donner aux ASSEDICS et pouvoir percevoir une indémnités le mois prochain mais l'employeur lui fait du "chantage" si elle ne vient pas travailler au mois de DECEMBRE son trop perçues d'heures elle n'aura pas se papier, ma mère a encore deux petits garçons à la maison, noël approche et elle ne sait plus comment faire ? Auriez vous des réponses ? Est-elle dans ses droits ? Merci d'avance.

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  • Moderateur

    Le 15-11-2018 à 19:28

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je ne peux pas vous répondre sur le problème des heures - tout dépend du temps de travail contractuel qui peut avoir été défini en horaires modulables .
    .
    Les recours contre un employeur public passent par le tribunal administratif et il faut y regarder à deux fois avant de se lancer dans une procédure qui nécéssite de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit public.
    .
    Il faut vous préoccuper beaucoup plus de la suite donnée par l'employeur au niveau du droit au chomage.
    C'est à l'employeur public que reviendra la prise en charge de l'indemnsiation chomage et non à pole emploi sauf si une convention a été passée.
    .
    Dans le secteur public, le refus par le salarié d'une proposition de renouvellement qui lui est faite est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage.
    .
    Dans le cas de votre mère, c'est l'employeur qui n'a pas souhaité renouveler le contrat et par conséquent , il devrait prendre prendre en charge l'indemnsiation
    .
    Soyez très vigilant -
    Visiteur

    Le 15-11-2018 à 19:34

    Merci beaucoup pour votre attention et votre réponse, je vais en informer ma mère. Bonne soirée.
    0
    + -

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