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Cession de droits de propriété intellectuelle

Visiteur

Le 13-11-2018 à 18:25

Bonjour,
Ayant recemment quitté le poste que j'occupais en tant que ingénieur r&d, mon ancienne entreprise me demande aujourd'hui de signer un acte confirmatif de cession des Droits de propriété intellectuelle sous pretexte que j'ai été rémunéré pour ceux-ci pendant mon contrat de travail.
Après relecture de mon contrat de travail, je n'ai pas l'impression que celui-ci couvre l'ensemble des droits de propriété. D'ailleurs, si c'était le cas, pourquoi mon ancien employer me demanderai de signer ce document. Pourrais-je avoir votre avis ? 
------
Extrait contrat de travail : 
ARTICLE X : CLAUSES DE PROPRIETE 
Il s'engage à en reconnaître la propriété à la société, et par conséquent à remplir à cet effet toutes les formalités et démarches nécessaires, en France et à l'étranger.
Par ailleurs, tout logiciel ou procédé qui serait créé par monsieur Y dans l'exercice de ses fonctions, sera la propriété exclusive de la société, et tous les droits reconnus aux auteurs de logiciels dévolus à celle-ci, en vertu de l'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle. 
Monsieur Y s'engage, outre à ne pas les divulguer, à déclarer à l'entreprise tous les logiciels conçus par lui en dehors de ses fonctions, cette déclaration valant offre de cession. 
Dans les 15 jours, l'entreprise lui fera connaître sa position (à savoir, si elle est ou non intéressée par l'offre). Le défaut de réponse dans ce délai devra être considéré comme un refus de l'offre, et libérera monsieur Y en conséquence pour négocier ses droits sur le logiciel.

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  • Membre

    Le 13-11-2018 à 18:26

      < 10 messages


    -
    ACTE CONFIRMATIF DE CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    ENTRE LES SOUSSIGNÉS
    X, Ci-après dénommée la « société X »
    D’UNE PART,
    ET
    Y, Ci-après dénommé(e) « Y »
    D’AUTRE PART,
    Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie » 
    ARTICLE UNIQUE: CONFIRMATION DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Le xxx la société S (aujourd’hui dénommée la société X) et Y ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet déterminant l’emploi et les fonctions de Y en tant qu’Ingénieur R&D au sein de la société X.
    Par les présentes, Y confirme avoir cédé à la société X l’intégralité de ses droits sur les créations qu’il a réalisées, conçues ou développés dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée susmentionné, y compris ses droits de propriété intellectuelle, et ce dès leur réalisation, conception ou développement, pour le monde entier et la durée légale de protection de ces droits telle que définie par les lois applicables incluant les prorogations futures.
    Ces créations incluent notamment, sans se limiter à, tous les documents de nature technique, commerciale ou autre, modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis, inventions, perfectionnements, informations confidentielles et logiciels réalisés, conçus ou développés par Y dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée susmentionné, susceptibles ou non de protection par des droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) notamment des brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, droit sui generis sur des bases de données et marques.
    Article 1.1 : Créations autres que les inventions
    Les droits cédés portent notamment sur les droits exclusifs de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation sous quelque forme que ce soit et sur tout support, d’adaptation, de modification, de modernisation, de correction, d’adjonction ou de suppression, de traduction, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans tout type de langage, d’une partie ou de l’intégralité des créations réalisées, conçues ou développées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée susmentionné, ainsi que le droit de déposer à titre de marque et/ou de dessin et modèle, dans leur forme originelle ou sous une forme modifiée, les créations réalisées, conçues ou développées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée susmentionné.
    Y confirme et reconnaît que les créations réalisées, conçues ou développées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée susmentionné l’ont été pour le compte de la société X et que le prix de cession de ces droits de propriété intellectuelle a été inclus dans la rémunération perçue au titre du contrat de travail à durée indéterminée signé le 1 janvier 2012 par les Parties.
    Article 1.2 : Inventions
    Par les présentes, Y confirme également en tant que de besoin que toutes les inventions brevetables (hors-logiciels) qu’il a réalisées, conçues ou développées dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée susmentionné appartiennent à la société X qui en est la seule propriétaire conformément aux dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
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