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Choix entre la Convention Collective et le Code du travail

Visiteur

idontknow 2013-02-14 11:52:46

Bonjour,

Pour le calcul de l' INDEMNITÉ DE licenciement entreprise de nettoyage : 2 paramètres.

L’ancienneté et l’indemnité de licenciement.

 

Pour le calcul de l’ANCIENNETE :

- La convention collective tient compte des périodes de suspension du contrat de travail.

- Le droit du travail ne tient pas compte des périodes de suspension du contrat de travail.

 

Dans ce cas, concernant l'ANCIENNETÉ,  la convention collective est plus intéressante que le droit du travail.

 

MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT :

- La convention collective prévoit selon l’ancienneté :

Ancienneté de 2 ans à 5 ans : 1/10 mois par année d’ancienneté.

Ancienneté de 6 ans à 10 ans : 1/6 mois par année d’ancienneté.

 

 - Le droit du travail prévoit :

Ancienneté de 1 an à 10 ans : 1/5 mois par année d’ancienneté.

 

Dans cas, concernant le MONTANT DE L’ INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, le droit du travail est plus favorable que la convention collective.

 

QUESTION :

Pour calculer l’indemnité de licenciement, dois-je  tenir compte de la convention collective pour déterminer l’ANCIENNETÉ et tenir compte du droit du travail pour le montant de l’ INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ? (je prends le plus avantageux pour l’ancienneté et le plus avantageux pour le montant de l’indemnité de licenciement).

 

Ou

 

Si je me base sur le droit du travail concernant le MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, je suis obligé de me baser également sur le droit du travail pour l’ANCIENNETE? 


 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 14-02-2013 à 12:06

      + 1000 messages


    Bonjour.
    C'est parce que votre convention date que c'est ainsi. (il n'y a plus de négociations de mise à jour).
    Votre indemnité ne peut pas être inférieure à ce que prévoit le code du travail.
    Quelle est votre ancienneté ? 
    0
    + -
  • Membre

    idontknow1 Le 02-05-2013 à 17:32

      < 10 messages


    Bonjour,

    Désolé de répondre aussi tard. Depuis, j’ai eu la réponse de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont je dépends.

    « Vous souhaitez des précisions concernant le calcul de votre indemnité de licenciement.

    Selon les termes de la Convention Collective Nationale (CCN) du nettoyage, dont vous dépendez, les périodes de suspension de contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté, cependant les modalités de calculs vous sont moins favorables que celles de l’indemnité légale.

    Vous ne pouvez modifier les modalités de calcul d’une indemnité de licenciement, en prenant en considération les éléments les plus favorables de deux méthodes distinctes.

    En l’espèce, vous ne pouvez prendre en considération le calcul de l’ancienneté selon la CCN, pour ensuite lui appliquer les modalités de calcul de l’indemnité légale. »

    En conclusion dans ce cas précis : c'est soit l'un, soit l'autre.

    Merci à Alainverce - Moderateur, d'avoir pris le temps de lire ma question.
    Moderateur

    Alainverce Le 03-05-2013 à 10:44

    ... et merci de votre retour !
    Effectivement, c'est l'un ou l'autre. 
    0
    + -
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