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Clause de mobilité sans précision de zone géographique

Visiteur

CLBE 2020-08-01 15:53:58

Bonjour,

Une clause clause de mobilité sans définition zone géographique telle que la suivante, est-elle nulle :

"Vous acceptez que l'unité d'affectation, le lieu de rattachement administratif et le lieu d'exercice d'activité puissent être modifiés en fonction des nécessités de l'entreprise ou des missions qui vous seront confiées (cf.ordre de mission). Vous reconnaissez que votre attention a été spécialement attirée sur la mobilité nécessaire aux collaborateurs d'une société de service telle que la notre et vous déclarez en avoir bien pris conscience. Tout changement de votre lieu d'exercice de votre activité vous sera notifié, par écrit, préalablement à sa réalisation dans un délai raisonnable."

Merci.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 01-08-2020 à 16:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous conseille de lire l'information en cliquant ici => www.service-public.fr


    Ainsi vous aurez compris que le Code du travail ne précise rien à ce sujet mais que la jurisprudence (c'est-à-dire les décisions arrêtées par la justice) considère que la zone géographique doit être délimitée. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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