Clause de non concurrence - Applicabilité la clause signée

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Clause de non concurrence - Applicabilité la clause signée

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Octave Airb Le 02-06-2021 à 09:31

Bonjour,

Merci pour votre temps. Je vais faire succin.

Je suis dans une entreprise depuis 6 mois, ils ont rompu ma PE.

J'ai signé une clause de non concurrence stipulant exhaustivement les éléments suivants :
- Applicable uniquement sur la thématique de l'entreprise
- Limité Ile de France et Haut de France
- Durée de 1 an contre rénumération de 30% de la moyenne des 12 derniers mois de salaire, mensuellement et pendant 6 mois.

Informations complémentaires :
- La clause ne stipule a aucun moment qu'elle ne s'applique pas dans le cas d'une période d'essai
- Le contrat stipule que l'employeur peut la rompre unilatéralement durant les 8 jours qui suivent la notification de fin du contrat, ce qui n'a pas été fait.

mon objectif est de me la faire payer. L'employeur me dit "Ne t'inquiètes pas, nous n'appliquons pas cette clause avec les salariés en PE" mais je sais qu'ils ont juste oublié de la rompre via courrier recommandé.

Questions :
1) Les limites de la clause sont-elles applicables ? Je pense notamment à la durée du paiement VS la durée de la clause
2) Pensez vous qu'elle m'est bien due ? Sachant que la clause est considérée d'application stricte.
3) Le montant prévoit la moyenne des 12 derniers mois de salaires. Je n'ai passé que 6 mois là bas. Quel sera le montant de mes mensualités dûes ?

Merci par avance pour votre aide.
Très bonne journée

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-06-2021 à 11:03

Moderateur

Zen Maritime Le 02-06-2021 à 11:03

+ 1000 messages

Bonjour,

Si rien de contraire n'est énoncé dans le contrat de travail, alors la clause s'applique quelque soit le moment et le motif de la rupture du contrat de travail, et donc y compris en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.

S'agissant de la contrepartie financière je ne suis pas sûr de bien comprendre la modalité de dédommagement mensuel pendant seulement six mois alors que la validité de la clause est d'une durée d'un an.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Octave Airb Le 02-06-2021 à 11:28

C'est une erreur de ma part.
La durée de la clause est de 6 mois.
voici la clause entière : https://ibb.co/TMgMM4Y
L'image sera supprimée dans 2 heures, si je n'ai pas de réponse d'ici là, je la répartagerai.
Merci.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 02-06-2021 à 11:40

Oui, et donc puisque l'employeur n'a pas renoncé à l'application de cette clause dans le délai de 8 jours, vous n'en êtes pas libéré et il doit vous payer pendant 6 mois la contrepartie prévue en dédommagement de la restriction à votre liberté de travailler.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Octave Airb Le 02-06-2021 à 11:49

Merci énormément. Dernière chose dont j'aimerai être certain s'il vous plaît :

Ayant travaillé 6 mois, vous me confirmez que le montant due sera basé sur la moyenne de ses 6 mois de salaires ? (Le contrat indique les 12 derniers mois)

Ma première fiche de paie est de 1 semaine (arrivée fin de mois). Ce salaire sera-t-il prit en compte pour le calcul des indemnités de la clause ?

Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-06-2021 à 11:59

C'est sur la base d'un salaire mensuel moyen, alors si vous n'avez que six mois d'ancienneté ce sera forcément une moyenne établie sur votre seul semestre de travail.

cordialement
zen maritime

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+ -

Octave Airb · Answer 2 · Le 02-06-2021 à 11:28

C'est une erreur de ma part.
La durée de la clause est de 6 mois.
voici la clause entière : https://ibb.co/TMgMM4Y
L'image sera supprimée dans 2 heures, si je n'ai pas de réponse d'ici là, je la répartagerai.
Merci.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-06-2021 à 11:40

Oui, et donc puisque l'employeur n'a pas renoncé à l'application de cette clause dans le délai de 8 jours, vous n'en êtes pas libéré et il doit vous payer pendant 6 mois la contrepartie prévue en dédommagement de la restriction à votre liberté de travailler.

cordialement
zen maritime

Octave Airb · Answer 4 · Le 02-06-2021 à 11:49

Merci énormément. Dernière chose dont j'aimerai être certain s'il vous plaît :

Ayant travaillé 6 mois, vous me confirmez que le montant due sera basé sur la moyenne de ses 6 mois de salaires ? (Le contrat indique les 12 derniers mois)

Ma première fiche de paie est de 1 semaine (arrivée fin de mois). Ce salaire sera-t-il prit en compte pour le calcul des indemnités de la clause ?

Merci

Zen Maritime · Answer 5 · Le 02-06-2021 à 11:59

C'est sur la base d'un salaire mensuel moyen, alors si vous n'avez que six mois d'ancienneté ce sera forcément une moyenne établie sur votre seul semestre de travail.

cordialement
zen maritime

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