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Collaboration salariale

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Raph123 Le 28-07-2021 à 17:59

Bonjour,
J'ai un contrat salarié à temps partiel dans un cabinet d'ophtalmologie, étant non conventionné jamais installé et mon employeur conventionné en secteur 2. J'applique mes honoraires en secteur 2 (tarifs de mon médecin employeur).
Cependant, mon employeur remet en cause après plusieurs années d'exercice pour une question de succession, la légalité du contrat en affirmant que selon la convention nationale de 2016, il n'est pas permis à un médecin salarié d'appliquer les tarifs du médecin employeur mais uniquement les tarifs opposables (donc de secteur 1). : Article 33 : Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux. Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur. Par ailleurs, j'ai lu un article de Maitre Sabine SULTAN DANINO intitulé Le point sur la collaboration ophtalmologiste salariée, article d'ailleurs posté sur le site legavox, qui affirme ceci : Les honoraires sont encaissés sur le tarif de base du médecin employeur ou de la société employeur, ce qui permet d’avoir des honoraires élevés alors qu’une première installation s’accompagne souvent d’honoraires plus timides. Et ce d’autant plus si le futur médecin salarié exerce habituellement en secteur 1 en libéral : en effet, ses honoraires seront eux, basés sur le secteur d’installation du médecin employeur (en secteur 2 le plus souvent).

Pourriez vous m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance.

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