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compte rendu DP

Visiteur

corinne1966 2012-10-20 16:02:59

Bonjour,

 Les dirigeants de ma société ont rédigé et affiché un compte-rendu d'une réunion DP, en ont-ils le droit ?


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    belenus Le 21-10-2012 à 10:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il n'est pas prévu dans le code du travail qu'il y ait un compte rendu pour les réunions DP.

    Article L 2315-12 code du travail

    Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

    L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

    Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

    Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

    Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

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