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Conditions attribution Allocation d'Aide à la Mobilité du Conjoint d'un agent de la FPE

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Le 27-07-2021 à 22:14

Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire dans la FP d'Etat à Lille. Mon poste est restructuré (supprimé) en raison d'une réorganisation interne. J'ai obtenu une mutation en Corse, prononcée "dans l'intérêt du service", pour le 1er décembre 2021.
Il se pourrait que j'aie droit simultanément à :
- La PRS (prime de Restructuration de Service) avec changement de résidence administrative + changement de résidence familiale
- L'AAMC (Allocation d'Aide à la Mobilité du Conjoint) si je suis pacsé ou marié
- La prise en charge des frais de changement de résidence
- Autres aides ?
(voir les textes de références en bas de mon message)
Ce lundi 19 juillet, ma compagne vient de débuter un cdd dans le secteur privé à Lille (jusqu'à fin novembre) et est en période d'essai jusqu'à la fin de cette semaine. Elle a d'autres options pour démarrer un CDD plus intéressant à Lille en Septembre, en attendant de trouver un CDI en Corse par la suite...
Sachant qu'en dehors d'une période d'essai, théoriquement, on ne peut quitter un CDD que pour un CDI, mais pas pour un autre CDD. Donc si elle souhaite prendre le CDD de Septembre, elle doit quitter son CDD actuel avant la fin de la période d'essai.
Nous sommes déjà déclarés comme "vivant en concubinage". Nous pensions nous pacser une fois installés en Corse, mais je m'aperçois que cela aurait pu être intéressant d'être pacsés avant ma mutation, pour bénéficier de l'AAMC.
J'ai lu différentes documentations mais n'ai pas trouvé tous les détails sur la mise en oeuvre de l'AAMC en particulier.
Pour bénéficier de l'AAMC :
* Je comprends que nous devons être pacsés ou mariés (le concubinage ne suffit pas ?)
* Je comprends que ma compagne doit cesser son activité entre 3 mois avant et 1 an après la date de ma mutation (rappel : le 01/12/2021), soit entre Septembre 2021 et Novembre 2022.
- À quelle date devons-nous avoir conclu le PACS ? (avant le 01/12/2021, avant le 01/09/2021, autre ?)
- Qu'est-ce que la "cessation d'activité" ? (Non renouvellement de contrat / démission / rupture conventionnelle / licenciement ?...)
- Le contrat peut-il être indifféremment de l'intérim / CDD / CDI ?
- Une cessation d'activité pendant une période d'essai (de CDD ou CDI) est-elle valable ?
- À partir de quelle date exactement ma compagne peut-elle cesser son activité professionnelle à Lille ? Si elle commence en Corse plus tôt que moi dès le 01/09, la cessation de son activité à Lille risque d'être enregistrée au 31/08 donc c'est un jour trop tôt ?
- Lui faut-il une durée ou une ancienneté de contrat minimale en région lilloise ? Un nouveau contrat à Lille démarré en Octobre (donc moins de 3 mois avant ma mutation), qu'elle quitterait le 1er décembre 2021, serait-il valable ?
Chacune de vos réponses pourra nous aiguiller dans notre choix de la date de notre PACS (avant / après déménagement), ainsi que dans les conditions dans lesquelles ma compagne devrait cesser son activité en région lilloise (conserver son CDD actuel jusqu'en Septembre au moins, ou possibilité de prendre un meilleur CDD même au début de l'automne qu'elle quitterait plus tard).
J'espère n'avoir oublié aucune interrogation...
Un grand merci pour tous les éclaircissements que vous pourrez nous apporter - et pour votre compréhension !
Bonne soirée à vous :)
Sources :
AAMC :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34442
frais de changement de résidence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708821/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000582224/

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