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Congé paternité - L'employeur peut-il le refuser ou en imposer le fractionnement ?

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AlexV. Le 12-05-2023 à 15:27

Bonjour à tous,

Ma femme est enceinte avec une date de terme au 14/06/2023.

Le 27/04/2023, j'ai donc effectué ma demande de congé paternité, remise en main propre avec signature de la RH.

Afin de prendre mon congé paternité en une seule et unique fois, directement à la suite du congé de naissance, j’ai rédigé mon courrier sous la forme suivante :

"Objet : demande de congé de paternité et d'accueil d'un enfant

Remise en main propre contre décharge

Madame,

Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil d'un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La date du terme est prévue pour le 14 Juin 2023.

Je souhaite bénéficier de ce congé consécutivement au congé de naissance de 3 jours, ceci en totalité, soit 25 jours consécutifs.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées."

J'ai appris hier que mon employeur souhaite que je fractionne mon congé paternité, sous peine de me le refuser.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Suis-je bien en droit de demander ce congé paternité "consécutivement au congé de naissance", sans donner de date précise de début du congé ?

Les informations glanées ne sont pas claires sur le sujet, tous les courriers types trouvés sur internet utilisent des dates, pourtant le congé paternité semble pouvoir être pris à la suite du congé de naissance.

Un accouchement naturel n’étant pas « programmable », comment peut-on donner des dates pour le congé paternité ?

- Ayant respecté le délai d'un mois avant la date du terme pour effectuer ma demande de congé paternité, l'employeur peut-il me le refuser ?

- Enfin, l'employeur est-il en droit d'imposer le fractionnement de ce congé ?

Enfin, quels sont les textes qui me permettront d’appuyer ma réponse à mon employeur ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Alex

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