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contestation de l'origine professionnelle d'une inaptitude

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NICOLAS69006 Le 14-10-2021 à 15:00

Bonjour,

 Je souhaiterais obtenir des précisions concernant mes Droits suite à mon licenciement avenir (26/10/2021) suite à une déclaration d'inaptitude avec impossibilité de reclassement par le Docteur du travail (30/09/2021).

Mon employeur considére qu'il s'agit d'une inaptitude de nature non professionnelle, ce que je conteste.  

Est-ce-que je peux prétendre à une indemnité de licenciement double au regard de ma situation ? 

Voici brièvement ma situation depuis le début de mon Arret maladie : 29/01/2018

- 29/01/2018 au 21/07/2019 : maladie professionnelle (rupture du supra épineux épaule gauche) + arthrose épaule gauche.  

- 21/07/2019 au 31/07/2021 : maladie classique (après consolidation) pour arthrose épaule gauche + diabète (à partir de janvier 2020) + (problème de coeur à partir de mai 2021)

- 01/08/2021 à aujourd'hui : invalidité catégorie 2 

Ma retraite étant programmée pour le 1er décembre 2021. 

Merci d'avance de votre aide. 

Bien à vous. 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-10-2021 à 17:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Depuis la consolidation en janvier 2019 est-ce qu'il y a eu déclaration de rechute de cette maladie professionnelle ? Ou bien tout ce qui a suivi n'a plus été pris en charge par le régime professionnel de l'assurance maladie mais par le régime général ?

    Par ailleurs, qu'est-ce qui est à l'origine de votre mise en invalidité par la CPAM ?

    Et sur son avis d'inaptitude le médecin du travail a-t-il porté un commentaire qui indiquerait l'origine de l'inaptitude ?

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    NICOLAS69006 Le 14-10-2021 à 18:53

    Bonsoir, 

    Tout s'abord merci pour votre éclairage. 

    La consolidation a eu lieu le 21/07/2019 (avec séquelles inférieurs à 10 %).J'ai donc eu droit a un versement unique pour mes séquelles.

    Le médecin conseil m'a autorisé à poursuivre en maladie classique. Le médecin traitant a continué d'indiquer dans les certificats d'arrets maladies la pathologie consolidée ainsi que mon arthrose jusqu'à la venue d'autres pathologies (diabète en janvier 2020 et maladies coronariennes en mai 2021) qui ont nécessité d'autres prolongations d'arrêts maladies. 

    C'est la CPAM qui est à l'origine de ma mise en invalidité catégoirie 2. 

    Le médecin du travail n'a porté aucun commentaire sur l'origine de l'inaptitude. Il m'a répondu par téléphone que ce n'est pas de sa compétence...mais plutôt de l'employeur...

    Enfin, depuis ma consolidation, il n'y a eu aucune déclaration de rechute. 

    Merci d'avance pour vos précisions. 

    Cordialement, 
    NICOLAS 



    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-10-2021 à 07:30

    Je ne sais pas si vous avez informé votre employeur de votre mise en invalidité depuis le 1er août 2021 (la CPAM ne le fait pas), mais une mise en invalidité n'est pas d'origine professionnelle (ni AT ni MP), et votre inaptitude ayant été prononcée 2 mois plus tard, je ne pense pas qu'une action prud'homale avec expertise médicale aboutirait à la qualification d'inaptitude professionnelle et imposerait à l'employeur de vous payer l'indemnité spéciale.

    A noter que vous avez pu avoir avoir des douleurs de l'épaule gauche depuis la consolidation des lésions de cause professionnelle mais qui n'avaient plus aucun lien. Car outre les douleurs arthrosiques les douleurs d'origine coronarienne peuvent aussi être ressenties dans l'épaule et le bras gauche.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    NICOLAS69006 Le 15-10-2021 à 11:08

    Merci pour votre réponse et vos précisions. 

    Mais la jurisprudence de la Cour de cassation ne reconnait-elle pas une causalité même partielle ? 

    Je vous cite ce que j'ai trouvé entre temps de mon côté : 

    L'inaptitude est professionnelle

    L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce,  dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08-41685) et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass. soc. 28 avril 2011, n° 09-43550). Cette légitimation n'est en rien subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d?assurance maladie du lien de causalité entre l?accident du travail et l?inaptitude (Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass. soc. 28 avril 2011, n° 09-43550).

     

    L'accident de trajet n'est pas considéré comme un accident du travail (Cass. soc. 16 sept. 2009, n° 08-41879). C'est uniquement pour l'indemnisation que le Code de la sécurité sociale assimile les deux accidents (L411-2).

    Bien à vous. 
    NICOLAS 

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