Contrat d'apprentissage, Déplacements > 40km

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Contrat d'apprentissage, Déplacements > 40km

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ICREM13 Le 11-01-2023 à 15:55

Bonjour,
je suis un étudiant de 24 ans en école d'ingénieur en apprentissage .
Je réalise mon alternance dans une entreprise depuis Septembre 2023.

J'habite à 75km de mon lieu de travail et réalise un trajet de 150km journalier avec mon véhicule personnel.
Mon employeur me reverse 12 de frais de déplacement journalier.

Cependant, je ne parviens pas à subvenir convenablement à mes besoins et mes économies fondent à vue d'oeil. Je me suis renseigné sur les obligations de l'employeur sur le dédommagement des employés.

Voici ce que j'ai trouvé :

« Le nombre de salariés de 15-64 ans en emploi précaire correspond à la part des salariés qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée. Il s'agit des contrats en intérim, apprentissage, les emplois jeunes, CES (contrats emploi solidarité), contrats de qualification ou autres emplois aidés, les stages rémunérés en entreprise et les autres emplois à durée limitée, cdd (contrats à durée déterminée), contrats courts, saisonniers, vacataires, etc. »

Source : INSEE, RP 2008-2013-2018

Je considère donc être en contrat précaire.

«- au-delà de 40 kilomètres le salarié doit, pour obtenir la déduction intégrale de ses frais de transport, justifier de l'éloignement par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi occupé mais aussi par des circonstances, autres que de convenances personnelles, d'ordre familial ou social []
Le caractère précaire d'un nouvel emploi à cause, par exemple, de difficultés économiques propres à l'entreprise employeur, ou du manque de qualification du salarié, ou encore parce qu'il s'agit par nature d'un emploi précaire et (ou) temporaire (fonction de maître-auxiliaire, contrat de travail à durée déterminée, stagiaire, etc.), est de nature à justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. »

Source : Impots.gouv

Le site des impôts nous dit que le caractère précaire d'un emploi justifie la déduction intégrale des frais de transport.

L'employeur doit-il, de ce fait, suivre le barême d'indémnités kilométriques fournis pas le site des impôts et me rembourser de l'intégralité de mes frais de transport?

Je suis inquiet car je ne peux pas tenir longtemps de cette manière et mon employeur remet à plus tard à chaque fois que je lui en parle.

Que me conseillez-vous? Je vous remercie d'avance de votre aide

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Isadore · Answer 1 · Le 11-01-2023 à 17:11

Bonjour,

Vous vous basez sur une définition de l'INSEE qui n'a pas de valeur légale en matière de droit du travail.

Quant à ce que vous citez, c'est un extrait du Bofip concernant la déductibilité de vos frais professionnels de votre base d'imposition lors de la déclaration de revenus.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224

Pour faire simple, cela vous permet d'être imposé non pas sur votre salaire tout court, mais sur votre salaire moins les frais professionnels. Cela n'a rien à voir avec quelque chose que l'employeur devrait vous rembourser. Je passe sur le fait que vous fonder sur une définition de l'INSEE pour évaluer votre droit à une réduction d'impôts vous expose à de sérieux ennuis fiscaux.

La règle de base est que votre employeur n'est pas obligé de vous verser quoi que ce soit si vous pour un trajet domicile - lieu de travail habituel avec votre véhicule personnel. Sauf si des dispositions existent par exemple dans la convention collective, 12 euros est déjà un geste de sa part.

Pouvez-vous nous indiquer votre convention collective, votre niveau d'études, votre salaire actuel ?

Effectuez-vous votre alternance en CDD ou CDI ?

Pouvez-vous regarder ici si votre entreprise a un accord à ce sujet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13743

On va regarder si vous touchez ce que vous devez, et voir si votre CC dit quelque chose sur la prise en charge des frais de transport.

En attendant, voici une page de synthèse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

Pouvez-vous matériellement prendre les transports en commun pour faire le trajet (au moins en partie) ?

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