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Contrat déguisé

Visiteur

Le 14-11-2018 à 21:04

Bonjour,

Je recherche une Jurisprudence concernant mon cas. 
Agent administratif de la fonction publique territoriale sur un poste permanent depuis 4 ans. 
J'ai été recrutée pour un cdd mais qui s'est transformé en cui (quand mon employeur a compris que j'étais éligible). 
J'ai eu un cui de 8 mois, puis un cui de 12 mois.
Ensuite j'ai eu deux cdd d'un 1 an consécutifs soit 24 mois fondés sur l'article 3-2. Je suis seul agent dans le service depuis 4 ans (placier / regisseur des Droits de place). 
Et maintenant on m'a fait signer un cdd 3 1° pour accroissement temporaire d'activité, toujours sur la même fiche de poste ! Qui peut m'aider à m'appuyer sur de bonnes références juridiques ? De plus mon employeur ne souhaite pas renouveler mon contrat pour le motif de perte de confiance car un voisin lui aurait dit que je sous louais mon logement ! Je suis un peu dépassée et je souhaite aller au tribunal administratif mais sans avocat car je n'ai pas les moyens financiers. 
Merci pour l'intérêt que vous aurez à ma problématique. 


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  • Moderateur

    Le 15-11-2018 à 08:30

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pas la peine d'envisager un recours auprès du tribunal administratif - vous allez perdre votre temps et votre agent.
    .
    Si vous pensez que l'on ne vous proposera pas de renouvellement de contrat, il faudra plutot veiller à ce que l'on ne vous fasse pas signer de document par lequel vous renoncez à renouveler votre contrat.
    .
    Dans la fonction publique, le fait de refuser le renouvellement d'un contrat est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnsiation chomage.
    0
    + -

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