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Contrat non signé 2mois cdi?

Visiteur

Alexchapeau 2020-07-11 12:17:44

Bonjour je suis dans mon entreprise depuis le 25 février je n’es jamais signé de contrat je devrais être apprenti mais après 48h je suis en CDI? Mon enployeur me demande soit de signer mon contrat d’apprentissage soit de lui rembourser 9000 de frais de scolarité quoi faire ?

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  • Moderateur

    FD Le 12-07-2020 à 07:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La Cour de cassation considère que le contrat d’apprentissage est frappé de nullité pour défaut d’enregistrement, que le contrat ne peut recevoir exécution et qu'il ne peut être requalifié en contrat de travail de droit commun.
    Donc vous n'êtes ni apprenti, ni ouvrier en CDI. Il va vous falloir l'aide juridictionnelle soit d'un avocat spécialisé ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département. En effet il va falloir statuer sur ces 9000 euros ainsi que sur le préjudice causé par la non-signature de votre contrat de travail.
    Cordialement.
    Moderateur

    FD Le 12-07-2020 à 07:10

    Source: apprentisage.com
    Visiteur

    Alexchapeau Le 13-07-2020 à 01:20

    Je comprend bien mais c?est mon employeur qui ne m?a jamais donner le contrat et maintenant que je lui demande la recalcification en cdi il me demande de le signer.. dois-je réellement le signer ou je suis un salarié en cdi?
    Moderateur

    FD Le 13-07-2020 à 04:17

    Bonjour,
    Vous n'êtes pas en CDI. Voilà pourquoi vous devez aller en justice. Le contrat d'apprentissage n'étant pas signé, il est nul. Sinon vous pouvez le signer sans avoir d'autres compensations que d'être enfin en règle en tout point de vue ainsi que votre employeur.
    Cordialement.

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    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 12-07-2020 à 16:37

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je me permets de mettre ce lien qui est plus clair:

    contratdapprentissage.over-blog.com 

    Cdt.
    0
    + -
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