Convocation judiciaire en lien avec le travail

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Convocation judiciaire en lien avec le travail

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BK75 Le 10-02-2023 à 11:36

Bonjour,

Je suis médecin urgentiste dans un hôpital parisien de l'assistance publique Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Je suis convoquée à la police judiciaire (PJ) pour faire une déposition en tant que témoin dans une affaire concernant le travail.

Cette convocation se faire sur mon seul jour de repos de la semaine (soit 1 jour de repos sur les 7 d'une semaine).

Ce temps passé à la PJ peut-il être comptabilisé comme du temps de travail ? Et si oui y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande auprès de mon administration ?

Merci de votre retour et bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-02-2023 à 12:17

Bonjour,

Du temps de travail ? C'est du temps de comparution obligatoire, mais a priori sans contrainte de durée car il faudrait que les nécessités d'une enquête le justifient réellement pour que l'on puisse vous retenir sous contrainte pour une période de temps qui serait au maximum de quatre heures (art. 62 du Code de procédure pénale).

L'audition ayant lieu sur votre repos hebdomadaire mais étant en lien avec l'exercice de votre fonction hospitalière, je suppose que vous pouvez demander à votre administration un temps de repos compensatoire. Peut-être existe-t-il une circulaire et/ou instruction administrative à ce sujet, à vérifier...

cordialement
zen maritime

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