coupé la route par une entreprise

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  milou27 Le 23-05-2023 à 11:42

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  Bonjour
  
  Ben..logiquement l'enceinte d'une entreprise relève du domaine privé et bien que les portes d'accès restent ouvertes dans la journée, on peut parfaitement vous en interdire l'accès en tant que simple piéton qui ne fait que passer  

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  Isadore Le 23-05-2023 à 15:23

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  Bonjour,

  *

  Sauf site particulier (centrale nucléaire...), il n'est pas interdit par la loi de pénétrer sans autorisation dans la propriété d'un tiers qui n'est pas son domicile.

  *

  Mais le propriétaire et ses salariés sont en droit de vous interdire le passage. Sauf si vous avez un titre (servitude de passage...), vous n'avez aucun droit particulier. Vous profitez juste de la négligence ou de l'aimable tolérance du propriétaire, mais si on vous claque la porte au nez, rien à faire.

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  soleil51 Le 23-05-2023 à 22:05

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  vous aviez déjà ouvert le même sujet ici

  https://www.juritravail.com/Forum/code-route/conseil-juridique/passer-par-une-entreprise-pour-couper-la-route/id/1646485

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