Défaut de vaccination

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-09-2021 à 15:52

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  Bonjour,
  
  Il ne s'agit pas d'une mise à pied, il s'agit d'une suspension de contrat de travail avec interruption de salaire qui, du point de vue de la loi, ne sont ni une mesure disciplinaire ni une sanction financière.
  
  Je comprends bien que cela puisse être vécu ainsi, comme une sanction, mais la loi le considère autrement :
  
  - à partir du moment où vous refusez la vaccination alors même qu'elle est obligatoire dans votre métier et votre établissement, et que vous n'avez pas de contre-indication médicale au vaccin anti-covid, la loi assimile ce refus à une interdiction d'exercer votre activité professionnelle : c'est vous, au regard de la loi, qui vous mettez vous même dans cette situation d'interdiction
  
  - l'employeur de son côté a l'obligation légale de vérifier si vous remplissez les conditions pour exercer votre activité professionnelle, et si ce n'est pas le cas il peut se retrouver dans l'obligation de suspendre votre contrat et de cesser de vous payer
  
  La suspension ne prendra fin qu'au jour où vous présenterez le justificatif requis pour être autorisé(e) à reprendre votre activité professionnelle.
  
  Références : loi du 5 août 2021 et décret du 7 août 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  Math64 Le 13-09-2021 à 16:18

  Pour compléter la réponse de ZEN MARiTIME, si par contre l'employeur vous a notifié noir sur blanc une "mise à pied", là c'est une erreur qui peut lui couter cher.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-09-2021 à 16:27

  Math64 vous avez raison de relever ce point, l'employeur serait bien mal avisé de notifier une mise à pied au lieu de procéder simplement à la suspension du contrat.
  
  cordialement
  ZEN MARITIME 

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  Visiteur

  Yamcha Le 13-09-2021 à 19:54

  Je vous remercie de votre éclaircissement après j me dis qu ils ne peuvent pas me suspendre indéfiniment. Cordialement metci

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  Moderateur

  Math64 Le 13-09-2021 à 20:02

  " après j me dis qu ils ne peuvent pas me suspendre indéfiniment"
  Si si, tant que l'obligation est en vigeur...

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  Visiteur

  Yamcha Le 13-09-2021 à 20:20

  J espère que cela ne durera pas car la liberté dans notre pays est indiscutable merci beaucoup 

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  Membre

  Tisuisse Le 14-09-2021 à 05:56

  modération* hors sujet

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• Visiteur

  Yamcha Le 14-09-2021 à 08:26

    visiteur

  
  

  Excusez moi je ne suis pas anti vaccin et le vaccin n est pas obligatoire pour moi ça concerne que le personnel soignant et ce vaccin est encore en stade d expérimentation et personne ne sait si le vaccin est efficace aux variants alors qubil existe des traitements efficaces mais ceci faut pas le dire sachez que la vérité finira par émerger quoi qubil en coûte.
  En vous remerciant 

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  Membre

  Tisuisse Le 14-09-2021 à 08:51

  Voyez vos responsables syndicaux ou les représentants du personnels. A défaut, consultez un avocat spécialisé. Tant que vous refuserez de vous soumettre à cette demande de vaccination, vous ne serez pas réintégré, ne toucherez pas votre salaire, donc finirez par le plus pouvoir payer vos factures avec les conséquences que cela entraîne. Un vieux proverbe dit : de deux maux il faut toujours choisir le moindre.

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  Zen Maritime Le 14-09-2021 à 09:42

    + 1000 messages

  
  

  @ Yamcha bonjour,
  
  Quand vous dites "le vaccin n est pas obligatoire pour moi ça concerne que le personnel soignant" je dois vous répondre du point de vue légal, référez-vous au II article 12 de la loi du 5 août 2021 sont listées toutes les personnes qui doivent être vaccinées du fait de leur activité professionnelle, c'est toute personne pas seulement soignante travaillant en établissement de santé, centre médico-social ou social, et y compris la personne au secrétariat d'une association de service de santé au travail, sans même parler en ville de l'employé(e) chez un opticien ou d'autres professions énumérées dans le Code de santé publique, jusqu'au chauffeur de taxi s'il prend en charge le transport d'une personne sur prescription médicale, etc.
  
  Quand vous dites "ce vaccin est encore en stade d expérimentation" il y a plusieurs types de vaccins, s'agissant des vaccins à ARNm ils ont été développés depuis les années 1990, il y a donc 30 ans, initialement à visée anti-tumorale contre certains cancers. Et c'est bien parce que cette technologie existe, connue de longue date, qu'elle a permis à BioNtech et à Moderna de développer un vaccin anti-coronavirus dans un délai court pour riposter à une épidémie mondiale.
  
  De quoi est fait ce vaccin, d'un tout petit bout de l'ARN du coronavirus, juste assez pour stimuler notre système immunitaire et que nous formions des anticorps.
  
  Vous pensez peut-être, qu'au lieu de ce petit bout d'ARN vaccinal, il est plus naturel de s'exposer à la contamination virale, ce n'est plus alors un petit bout d'ARN mais c'est l'ARN entier du virus qui vous est transmis, et sous forme de copies par million puisque le virus naturellement se reproduit dans votre organisme.
  
  Vous dites "personne ne sait si le vaccin est efficace aux variant" ce que l'on sait depuis l'émergence du variant delta c'est que les personnes qui doivent être admises en réanimation pour covid grave sont pour la très grande majorité des personnes non primovaccinées, plus quelques personnes n'ayant eu qu'uns seule dose, plus quelques personnes vaccinées mais n'ayant pas formé d'anticorps à cause d'un état immuno-déprimé (ex: sous chimiothérapie pour cancer ou sous traitement anti-rejet de greffe après greffe du rein).
  
  Enfin vous parlez "des traitements efficaces mais ceci faut pas le dire" ... tous les produits pharmaceutiques qui ont été évoqués un peu partout dans le monde comme pouvant avoir un éventuel effet préventif ont été expérimentés de façon internationale, une multitude de pays ont mené les études cliniques, et les chercheurs et médecins qui tout au long de la pandémie ont vu mourir tant de patients entre leurs mains auraient été les premiers à vouloir qu'il existe une prévention médicamenteuse efficace, or rien n'a été trouvé de préventif contre la survenue d'aggravations du covid pour éviter des hospitalisations en soins intensifs et des décès. Jusqu'à heureusement le vaccin anti-covid.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  Tisuisse Le 14-09-2021 à 11:15

  8 personnes sur 10, hospitalisées COVID, ne sont pas vaccinées alors choisissez si vous voulez être dans les 92 autres échappant aux COVID et ses variants, ou si vous voulez faire partie des 8 en réa. ?

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