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Délai de prescription statut d'auto-entrepreneur

Visiteur

Le 22-04-2018 à 20:50

Bonjour,

 En 2013, j'ai été remerciée sans aucune raison dans une compagnie alors que j’étais en statut d'auto-entrepreneur depuis 2 ans (cas de salariat déguisé), sans contrat donc. J'ai donc contacté un avocat. La négociation ne menant nulle part (proposition faible de dédommagement), j'ai demandé à mon avocat de lancer une procédure aux prud'hommes. Seulement, il a mis énormément de temps pour lancer une action en justice et deux ans et demi sont passés depuis que j’ai été remerciée. La date des deux ans de prescription ne concerne-t-elle que les salariés avec un contrat ? Ou également les auto-entrepreneurs ?

-En prenant en compte les délais de négociation (dernier contact entre les avocats), cela fait deux ans et un mois, donc délai de prescription dépassé également. 

-Mon refus d’accepter la négociation est, lui, inférieur à 2 années avant de lancer la procédure aux prud’hommes (un mail à mon avocat en atteste). Peut-on le prendre en compte ?

Merci,
Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 23-04-2018 à 06:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Savez-vous sous quel motif a eu lieu la saisine du Conseil De Prud'hommes par votre avocat ? Si le motif porte sur une requalification contractuelle il y a effectivement un délai de 2 ans avant prescription. Si le motif porte sur un non paiement de salaires le délai est de 3 ans.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 23-04-2018 à 15:51

    Bonjour,
    Merci de votre reponse, 
    Le motif porte sur une requalification contractuelle mais j'aimerai savoir à partir de quand le delai de prescription commence : après la fin des negociation avec l'autre partie ou à l'annonce du licenciemnet ? 
    Merci,
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 23-04-2018 à 17:33

    Bonjour,

    Il y a un certain flou concernant le point de départ du délai de prescription d'une action en requalification. Selon la formule consacrée c'est à compter du moment où celui qui intente l'action a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits qui lui permettent d'exercer son droit. Cela laisse place à une interprétation du CDP...

    Dans votre cas, je dirais que dès lors que vous avez contacté un avocat on pourrait considérer que vous avez eu connaissance de votre droit à demander une indemnité de requalification.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-05-2018 à 08:40

      < 10 messages


    Bonjour,
    Voilà les conclusions (simplifiées) de mon avocat. Pensez-vous que ce sera suffisant?
    -La prescription concerne « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail ou la rupture du contrat de travail ».  Mon action ne concerne pas la rupture d’un contrat de travail mais la reconnaissance d’un contrat de travail.
    -De plus, l’Arrêt versé par la partie adverse est un Arrêt isolé, pas rendu par la Cour de Cassation.
    Merci,
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 13-05-2018 à 09:22

    Bonjour,
    Pouvez-vous citer l'arrêt en question (n° de pourvoi et date)
    .
    A mon avis , s'il y avait requalification du statut d'AE en CDI  -ce dernier a pris effet dès le 1er jour de travail en tant quAE et la rupture de la relation de travail sans respect de la procédure marque le point de départ du délai de 24 mois pour contester la rupture abusive du contrat requalifié.
    .
    L'argmentation développée par votre avocat me parait un peu simpliste puisque l'action en reconnaissance revient à demander la requalification d'un contrat en cours ou bien qui a pris fin depuis moins de 2 ans;
    .
    et très sincérement , si votre avocat s'était montré un peu plus empressé pour instruire votre dossier , vous n'en seriez pas là et se lancer maintenant dans une argumentation aussi boiteuse mérite pour le moins une baisse significative de ses honoraires  
    Moderateur

    Le 13-05-2018 à 12:29

    Bonjour Milou,

    Cela dit je m'interroge, d'abord parce qu'en 2013-2014 il y a eu une tentative avortée de négociation (premier message d'amspoon) et ensuite parce que l'avocat - malgré la connaissance professionnelle qu'il a forcément des délais de prescription et qui sont une hantise procédurale depuis leur raccourcissement - n'a pas montré la célérité nécessaire pour saisir le CDP, ne le faisant somme toute qu'à l'incitation d'amspoon.

    Est-ce que tout cela n'indiquerait pas, dans le fond, un certain manque de consistance du dossier pour obtenir une requalification de la relation de travail en tant qu'indépendant (auto-entrepreneur) en contrat de travail en tant que salarié ?

    D'autre part il faut rappeler aussi, jusqu'à une décision de la cour de cassation mi-2015, que les CDP rechignaient encore à se déclarer compétents dans ces affaires, les renvoyant volontiers vers le tribunal du commerce au titre de "contrat commercial".

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 13-05-2018 à 16:00

    Bonjour Zen maritime
    C'est sur que l'avocat d'amspoon n'a pas marqué un réel intérêt pour le dossier et soutenir maintenant une pareille argumentation relève plus du mercantilisme qu'autre chose.
    Voir Forum Modo.

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  • Membre

    Le 16-08-2018 à 21:50

      < 10 messages


    Bonjour,
    Comme attendu j'ai perdu malgré que mon avocat m'ait dit que je gagnerai au moins la somme que l'entreprise m'avais proposé en premier lieu. J'aimerai savoir quels sont mes recours. Je suis endetté et j'ai refusé leur offre sur son conseil. J'ai trouvé un site qui parle de mes recours contre mon avocat http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats.
    Savez vous ce que je peux faire ? Et si ce qu'affirme ce site est correct ?
    Merci,
    Cordialement. 
    Visiteur

    Le 13-11-2018 à 17:24

    bonjour,
    votre situation m'intéresse.est il possible que vous fassiez paraitre sur ce site votre décision (en enlevant/cachant les noms bien sûr) ?
    cdlt
    0
    + -

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