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Délai pour demande de congés sans solde et ancienneté dans la société

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Pharmagirl26 2020-07-29 20:36:38

Bonjour,

J'occupe actuellement une position de chef de projets dans l'industrie pharmaceutique, et souhaite demander à mon employeur un congés sabbatique de 9 mois.
La convention collective de l'industrie pharmaceutique, de ce que j'ai pu lire, ne présente pas de dispositions spéciales quant aux congés sans soldes et donc le droit du travail général s'applique, à savoir avoir travaillé pendant une période d'au moins 6 ans et avoir au moins 3 ans d'ancienneté dans la société actuelle. C'est justement quant à ce dernier point que je me permets de vous solliciter.

Voici ma situation : je travaille en continu depuis Janvier 2013, avec une démission de mon précédent poste mi-novembe 2017 / prise de mon nouveau poste à la suite (il y avait juste le WE entre mes deux contrats). Je remplis donc la condition de 6 années de vie active, et j'aurai mes 3 ans d'ancienneté dans ma société actuelle à mi-novembre 2020.

J'ai lu qu'une demande de congés sans solde devait être réalisée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée du congés sans solde.  Dans ma situation, est-ce possible d'effectuer la demande de congés sans solde par exemple mi-août, pour commencer mon congés sans solde à partir de mi-novembre, correspondant à mes 3 ans d'ancienneté dans ma société actuelle (si bien sûr la demande est acceptée), ou bien dois-je attendre d'avoir effectivement les 3 ans d'ancienneté pour effectuer la demande, ce qui repousserait à février 2021 pour un début théorique de congés sabbatique? 

Par ailleurs, l'effectif de ma société étant de 75 personnes, et étant donné qu'aucune personne de ma société n'est actuellement en conégs sabbatique, quels peuvent être les motfifs de refus de la demande?

Je vous remercie par avance pour votre réponse, 

Marie

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-07-2020 à 21:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord : en notifiant dès maintenant à votre employeur que vous aurez acquis mi-novembre 3 ans d'ancienneté, et qu'ayant par ailleurs les 6 années requises d'activité professionnelle vous souhaitez qu'il vous accorde un congé sabbatique au terme des 3 mois de prévenance, c'est-à-dire pour une date de congé le (...) et pour une durée de 9 mois... est-ce que c'est bien calculé de votre part en ayant pris en compte par ailleurs les évaluations, les éventuelles promotions, augmentations ?

    Je pose la question car dès lors que votre employeur saura, s'il vous accorde votre congé, qu'il ne pourra pas compter sur vous en 2021, il se peut que cela modifie un avancement qui aurait été prévu dans les tuyaux (?). A réfléchir donc pour être certaine de choisir le bon moment.

    Mais en dehors de cela je ne vois pas ce qui vous empêcherait de déposer dès maintenant votre demande pour une prise d'effet dans 3 mois. Je ne connais pas de texte qui stipulerait qu'il faudrait déjà réunir toutes les conditions avant même la date souhaitée pour le congé.

    Ensuite, compte tenu des effectifs (entreprise de moins de 300 personnes), sachez qu'un refus est possible après avis du CSE s'il s'avère que votre absence pourrait être préjudiciable aux affaires de l'entreprise.

    NB : dans tous les cas assurez-vous d'avoir la preuve datée de votre demande et qu'elle arrive dans le bon service à la bonne personne, et non entre les mains d'un n+1 distrait qui l'oublierait voire l'égarerait

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Pharmagirl26 Le 30-07-2020 à 16:18

    Bonjour, 

    Je vous remercie pour votre retour très rapide et très clair. 
    En effet, je n'avais pas pensé à ces histoires d'ancienneté et de promotion. Cela vaudra peut-être la peine d'attendre la fin de l'année, et également d'un gros projet, pour que ce congés sabbatique soit accepté plus facilement, sans nuitre à mon évolution future dans la société.

    Marie
    0
    + -

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