Accueil » Droit du Travail Salarié » Agent public - Contractuel » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Démission en cas de suspension de contrat

Visiteur

Le 26-03-2022 à 17:03

Bonjour, Étant suspendu pour non présentation du pass vaccinal, je souhaite démissionner de mon poste d’éducatrice. Je suis soumise à la convention collective 51, qui stipule que le salarié ne respectant pas son préavis de un mois doit exonérer l’employeur. En cas de suspension, ai-je droit de demander la démission sans préavis ? Sans payer mon employeur du préavis non exécuté Merci de votre réponse

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 26-03-2022 à 17:51

      + 1000 messages



    Bonjour

    Votre CCN dit ceci:

     b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire

    Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues aux salariés.

    Selon moi , il est inutile de demander à être dispensée de préavis 
    Le préavis prendra effet dès la remise de la lettre de démision et se proursuivra pendant la suspension de votre contrat de travail 

    Vu sur un site juridique : 
    Depuis le 30 août 2021, le défaut de pass sanitaire ou le non-respect de l?obligation vaccinale peut justifier la suspension du contrat de travail des salariés concernés.

    Le 17 septembre 2021, le Ministère du Travail a apporté diverses précisions à ce sujet.

    ABSENCE DE PR?AVIS EN CAS DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT :

    En cas de démission ou de licenciement d?un salarié suspendu pour défaut de pass sanitaire ou non vaccination, le salarié n?exécute pas son préavis et ne perçoit donc aucune indemnité à ce titre.

    Par ailleurs, en cas de démission liée au pass sanitaire ou à la vaccination, le salarié n?est pas tenu de verser à l?employeur une indemnité compensatrice de préavis.

    =-=-=-

    En temps normal,  pour obtenir le remboursement du préavis non effectué par le salarié , l'employeur serait dans l'obligation de saisir le conseil de prud'hommes , ce que très peu d'employeurs font concrètement  
    Membre

    Le 26-03-2022 à 18:28

    Merci beaucoup de votre réponse
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page