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Disponibilité et période d'essai

Visiteur

mysa 2019-07-15 15:39:17

Bonjour, je suis fonctionnaire de la FT et souhaite demander une dispo pour convenance personnelle afin de traviller en tant que contractuelle dans une autre collectivité. pour ce nouveau poste il y auar une période d'essaid e 3 mois. si elle n'est ps conclunate est-ce que de fait je me retrouve sans emploi e tsans possibilité de réintégré ma collectivité d'origine tant que court ma péridoe de mise en dispo ? merci

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 15-07-2019 à 16:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Difficile de trouver des infos mais je pense que vous pouvez vous référer à la réponse faite à cette question sur un autre forum
    .

    Lorsque l?agent fait  une demande de réintégration anticipée suite à disponibilité de moins de 3 ans  pour convenances personnelles, l?autorité territoriale ne
    dispose pas d?un pouvoir discrétionnaire. La demande doit être traitée comme
    une demande normale de réintégration. En effet, le juge administratif a
    considéré qu?il n?y avait pas de distinction à faire entre une demande
    anticipée et une demande au terme normal de la disponibilité (CE 077047 du
    18.11.1994 / Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/
    Mme Ciolino).

    .

    La commission administrative paritaire doit également être saisie pour avis préalable avant de statuer à propos d?une demande de réintégration (Loi 84-53 du 26.01.1984 articles 30 et 72 et CE 188818 du 17.11.1999 / Commune de  Port-Saint-Louis-du-Rhône).

    .

    Lorsque  l?autorité territoriale reçoit la demande de réintégration, elle fait procéder
    à la vérification de l?aptitude physique du fonctionnaire à
    l?exercice des fonctions afférentes à son grade par un médecin agréé et, éventuellement  par le comité médical (Décret 86-68 du 13.01.1986 article 26 alinéa 2).

    .

    En cas de refus de poste par l?agent, le fonctionnaire en disponibilité qui
    sollicite sa réintégration mais qui refuse successivement 3 postes proposés peut être licencié  après avis de la CAP.

    .

    Le fonctionnaire est réintégré à l?une des 3 premières vacances d?emplois dans la collectivité.
    L?autorité territoriale peut refuser de réintégrer l?agent à 2 reprises. Toutefois l'administration est tenue de  motiver le refus de réintégration (CE, 8 juillet 1987, M. Guedmi, et CE, 8
    juin 1990, Dumarski). La réintégration du fonctionnaire est obligatoire à la
    troisième vacance se produisant dans son grade (CE, 22 janvier 1989, Ville
    d'Angers c/ M. Hurez).

    .

    Le décompte  des emplois vacants commence à partir de la date d?expiration de la période de disponibilité  accordée même lorsque l?agent sollicite sa réintégration avant le terme.

    .

    Pour apprécier s'il existe un  emploi vacant sur lequel l'agent peut être réintégré, il est nécessaire de se  reporter au tableau d'ensemble des effectifs annexé au budget voté pour l'année concernée (le cas échéant modifié par des délibérations du conseil municipal
    intervenues depuis lors), afin d'identifier tous les emplois correspondant au
    grade de l?agent dans la collectivité et de vérifier l'éventuelle vacance de
    l'un d'entre eux ou le décompte des 2 premières vacances (CAA Paris - 10
    février 2009 - n° 08 PA 00418).

    .

    Dans l?intervalle, l?agent est maintenu en disponibilité et a droit
    aux allocations chômage pour perte  involontaire d'emploi à la charge de l?employeur public à partir de la date normale de  réintégration. Entre la date de demande réintégration anticipée et la date  normale de réintégration, les allocations chômage sont à la charge du dernier
    employeur public ou privé de l'agent (Circulaire  DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à  l?indemnisation du chômage des agents du secteur public).

    .

    En l?absence  d?emploi vacant, l?autorité territoriale doit saisir le CDG (catégories A, B ou C) ou le CNFPT (catégorie A+) afin que ceux-ci proposent un poste à  l?agent.

    .

    Dans le cas d'une disponibilité  pour convenances personnelles de plus de trois ans, l?obligation de  réintégration n?est assortie d?aucune  contrainte particulière.

    .

    Cependant, le juge administratif  a introduit la notion de délai  raisonnable quant à cette réintégration.

    .

    En l?absence d?emploi vacant,  l?autorité territoriale doit saisir le  CDG ou le CNFPT afin que ceux-ci proposent un poste à l?intéressé.
    L?agent est alors maintenu en  disponibilité. Il se  trouve donc involontairement privé d?emploi et cette situation lui ouvre droit aux allocations d?assurance chômage.

    0
    + -

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