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Droit Chomage Après Rupture Periode d'Essai

Visiteur

Le 14-11-2018 à 18:03

Bonjour,

Je suis tombé sur beaucoup d'interprétation différentes du texte de loi concernant l'objet du présent mail.
Afin d'être sûr d'en avoir la bonne compréhension, je préfère vous adresser directement la question :

Situation :

- CDI en période continie du 01/12/14 au 31/08/18 -> 3ans et 9mois.
- Nouvelle Embauche le 01/09/18 (donc un week-end seulement écoulé entre les deux emplois + promesse d'embauche signé avant de démissioner de l'emploi).
- Une rupture par l'employeur de la période d'essai le 01/12/18 (donc durée écoulée inférieur à 91jours)

 Question :

 - Etant donné la succession des deux emplois et la durée de l'emploi occupé avant démission (plus de 3années) , aurais-je droit à l'ARE après rupture de la période d'essai ?

Merci par avance pour votre aide.
Bonne journée.  

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 14-11-2018 à 18:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    OUI - je confirme que vous aurez droit au chomage 
    Vous relevez de l'accord d'application n ° 14 sur les démissions légitimes.
    EXTRAIT : www.unedic.org
    "Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
    § 5 -Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. (ou après , peu importe)
    .

    La rupture du fait de l'employeur après 65 jours de travail concerne surtout les salariés qui ont démissionné d'un CDI occupé pendant moins de 3 ans auquel cas, les effets de la perte volontaire du CDI ou  tout autre type de contrat seront effacés et ils pourront également bénéficier du chomage 

    A noter que les 91 jours calendaires ont été remplacés par 65 jours de travail sur la bse de 5 jours de travail par semaine civile

    Toute la règlementation :www.unedic.org

    .
    Membre

    Le 15-11-2018 à 00:19

    Merci pour la rapiditée de votre retour.
    Bonne soirée. 
    0
    + -

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