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fin ccd,employeur ma toujours pas fourni mon solde de tout compte

Visiteur

karine66 2013-04-28 09:24:21

Bonjour,

je viens de finir mon contrat de travail en ccd de 18 mois le 12 avril, et mon employeur ne m'a toujours pas fournir mon solde de tout compte ainsi que les papiers pour l'inscription au pole emploi,quel recours puis je prétendre? puis je pretendre une indemnité de retard pour ne pas m'avoir fournir les papiers a la fin de mon contrat?

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 28-04-2013 à 12:09

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Faire courrier recommandé AR en lui laissant 7 jours pour se mettre en règle, faute de quoi les tribunaux compétants seront saisis en référé.
    Mais attention : c'est à vous de vous déplacer, votre employeur n'est pas obligé de vous envoyer ceci par la poste. 
    +2
    + -
  • Membre

    karine66 Le 30-04-2013 à 17:14

      < 10 messages


    bonjour,

    je fais suite a mon 1 er post, voila mon ex patron ma payé du 1 er avril au 12 avril date a laquelle mon contrat cdd ce finissait ,mais le probleme c'est qu'il ne ma pas payé mes 10 % de précarité,quel sont mes recours?
    Moderateur

    Math64 Le 30-04-2013 à 19:08

    Conseil de prud'hommes si les conditions d'accès à l'indémnité de précarité sont ouvertes.

    Pour plus d'info, renconrez une permanence syndicale qui pourra, à la vue de votre contrat, mieux vous orienter.

    Bien cordialement 
    +1
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