Fin CSP et reprise ARE - reliquat d'ancients droits

Question

Visiteur

MaDoubleM Le 17-04-2025 à 16:46

Bonjour,

Je me permets de poster ici car je ne parviens pas à obtenir de réponse claire concernant le calcul de mes Droits ARE après la fin de mon CSP.

Voici ma situation :

En 2020, j’ai ouvert un premier droit au chômage avec un taux journalier d’environ 36. Je n’ai perçu l’ARE qu’un mois avant de reprendre un emploi.

J’ai ensuite travaillé en CDI à temps plein sans interruption d’avril 2020 à avril 2024, avec des salaires nettement plus élevés. Par exemple, 11 mois à 5075 brut, puis 9 mois à 4166 brut sur les deux dernières années.

En avril 2024, j’ai été licenciée économiquement après 11 mois d’ancienneté, ce qui m’a permis d’entrer en CSP (ASPR) pour un an, avec un taux de 98/jour.

Le 5 avril 2025, mon CSP s’est terminé. Je me suis réinscrite à l’ARE, et on m’a communiqué un nouveau taux de 38,85/jour net, quasi équivalent à celui de 2020 (probablement ajusté par l’inflation).

Je soupçonne qu’on m’a automatiquement réactivé le reliquat de mes droits de 2020, alors même que j’ai travaillé de façon continue pendant 4 ans avec des salaires bien plus élevés. Mon taux n’a visiblement pas été recalculé sur cette base.

Mes questions sont les suivantes :

Puisque mon CSP est terminé, ai-je le droit d’ouvrir de nouveaux droits ARE sur la base de mes deux dernières années de travail ?

Ou suis-je éligible au droit d’option, en comparant mon ancien taux (2020) avec un taux recalculé ?

Une conseillère indemnisation m’a indiqué que je n’étais pas éligible au droit d’option car j’ai accepté et terminé un CSP d’un an.
Une autre m’a dit que sans reliquat de 2020, je n’aurais pas eu droit à l’ARE à l’issue du CSP.

Je suis donc confuse : j’ai du mal à comprendre pourquoi mon taux ne pourrait pas être ajusté alors que j'ai travaillé 4 ans entre 2020 et le début de mon CSP en 2024. Mon niveau de vie a fortement évolué depuis 2020, et le montant d’ARE annoncé ne couvre même plus mon loyer.

J’ai déposé une réclamation auprès de Pôle emploi pour obtenir le détail du calcul, et pour savoir si une ouverture de nouveaux droits ou un droit d’option sont envisageables.

En attendant leur retour, je cherche des sources officielles qui expliqueraient clairement si le CSP empêche ou non le réexamen des droits après sa fin, afin de mieux comprendre leur position et anticiper un éventuel refus.

Merci d’avance pour votre aide

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MaDoubleM · Answer 1 · Le 17-04-2025 à 17:28

Membre

MaDoubleM Le 17-04-2025 à 17:28

< 10 messages

Petite précision, j'ai reçu une réponse à ma première demande de réclamation

" Comme indiqué lors de nos échanges, à la fin de votre CSP, nous avons procédé à un rechargement de vos droits sur votre contrat de 2020.

Une demande de droit d'option n'est pas possible parce que vous avez déjà consommé vos votre reliquat pour le dernier contrat de travail en ASPR. "

Je ne comprends pas du tout sa réponse ...

Moderateur

milou27 Le 17-04-2025 à 19:28

Bonjour

J'ai modifié ce jour (18/04) la réponse que j'avais faite le 17/04

Après rectification :

Je vais tenter de vous expliquer la réponse de France travail

1° - Lors de votre licenciement économique en Avril 2024 , vous pouviez renoncer au CSP , auquel cas vous auriez bénéfcié de l'ARE pendant 18 mois et France travail aurait repris le versement du reliquat de droits ouverts en 2020 jusqu'à épuisement de ceux-ci
Les anciens droits sont toujours versés jusqu'à épuisement avant de pourvoir ouvrir de nouveaux droits SAUF si le demandeur d'emploi est en mesure d'exercer un droit d'option pour bénéficier de droits plus avantageux au niveau de l'indemnisation journalière

On optant pour le CSP , france travail a calculé votre indemnisation ASP d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (-de 53ans) et qui a été versée pendant 12 mois sur la base de 75% du salaire brut journalier

Au terme des 12 mois de CSP , france travail a repris le versement du reliquat de droits ARE ouverts en 2020 pour 24 mois (à l'époque) - Il seront versés pendant 12 mois (24 -12 mois d'ASP)

Pour pouvoir exercer un droit d'option, il faut que le capital de droits ARE à payer générés par l'emploi qui a pris fin le 5 Avril 2025 soit supérieur de 30% au capital du reliquat de l'ARE ouverte en 2020
(Capital de droits : Allocation journalière X durée indemnisée)

Si vous n'aviez pas disposé d'un reliquat d'anciens droits ,France travail vous aurait ouvert des droits ARE pour 8 mois (au lieu de 12 mois suite réduction d'1/4 de la durée indemnisée pour toute fin de contrat postérieure au 01/02/2023

Comme il vous reste 12 mois de reliquat d'ARE de 2020 à comparer aux 8 mois d'Are de 2025, je suppose que le capital de droits à payer de 2025 est inférieur à 130% du reliquat d'ARE de 2020, ce pourquoi vous ne pouvez pas exercer de droit d'option pour le moment

Toutefois, je pense que vous pourriez faire valoir à France travail que les droits ouverts en 2020 (Février ou Mars) sont prescrits à ce jour , auquel cas France travail devrait vous ouvrir de nouveaux droits ARE pour 8 mois (18 - 12) calculés d'après les salaires bruts perçus entre Avril 2023 et Avril 2025

D'ailleurs, je me demande pourquoi France travail a repris le versement des anciens droits puisqu'ils ont prescrits à ce jour ou vont l'être d'ici peu en cours de versement

+ d'infos sur le délai de déchéance des droits : pages 159 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

et plus particulièrement la page 160 ou il est mentionné :

"Atteinte du terme du délai de déchéance : " Le délai de déchéance est vérifié lors de l?examen en vue d?une reprise de l?indemnisation, puis en cours d?indemnisation. Le terme du délai de déchéance peut donc être atteint en cours d?indemnisation et conduire à une cessation du versement de l?ARE (Règlement général annexé à la convention du 15/11/2024 relative à l?assurance chômage, art. 25§3).
-=-=
A noter que les droits peuvent désormais être prescrits en cours de versement et non plus comme auparavant lors d'une réinscription comme demandeur d'emploi

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Membre

MaDoubleM Le 18-04-2025 à 13:27

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre retour. Je vous apporte ci-dessous des précisions complémentaires concernant ma situation.

DROIT D?OPTION

J?ai été licenciée économiquement après 11 mois de contrat. J?ai donc intégré le CSP et perçu l?ASPR, calculé sur environ 57 % de mon salaire du contrat qui a donné lieu à mon licenciement, car je n?avais pas atteint un an d?ancienneté.

France Travail m?indique aujourd?hui que je ne peux pas exercer le droit d?option car :

J?ai été en CSP et ai perçu l?ASPR (allocation spécifique), pas l?ARE,

Je n?ai donc pas "ouvert" de nouveaux droits à l?ARE,

Le fait d'avoir moins d'an ancienneté fait que j'ai déjà épuisé mes droits lors du calcul de l'ASPR

Si l'on compare les droits possibles en fonction de mes contrats (en prenant en compte différence de période, soit 12 mois anciens droits et 8 mois nouveaux droits) :

Nouveaux droits calculés uniquement sur mon dernier contrat (ayant donné lieu au licenciement) : 68 % supérieurs aux anciens

Nouveaux droits calculés sur les 24 derniers mois d?activité (y compris le contrat qui a donné lieu au licenciement) : 25 % supérieurs aux anciens droits restants de 2020.

France Travail m?indique que je ne peux pas intégrer ce dernier contrat dans un calcul de droits car il a déjà servi pour l?ASPR.

Mes questions :
- Le fait d?avoir été en CSP avec 11 mois d?ancienneté empêche-t-il réellement l?ouverture de nouveaux droits ou l?exercice du droit d?option ?

- Est-il justifié d?exclure le dernier contrat de travail dans le calcul de nouveaux droits sous prétexte qu?il a servi au calcul de l?ASPR ?

PRECRIPTION DES DROITS

J?ai eu ma première inscription à France Travail le 18 mars 2020. J?ai touché environ un mois et demi d?indemnisation. Ensuite, j?ai enchaîné plusieurs périodes d?emploi :

CDI d?avril 2020 à février 2022

CDI de mars à juin 2022

CDD de juin 2022 à mars 2023

CDI de mai 2023 à avril 2024 (ayant conduit au licenciement économique et à mon CSP)

France Travail m?indique les périodes de CDD prolongent le délai de préscription.

Si j?ai bien compris, la prescription des droits est de 3 ans + periode d'indemnisation + CDD ?

Mes questions :
- Mes droits de 2020 sont-ils réellement encore valables au regard de mes périodes travaillées et de la prescription ?

- La date de départ de cette prescription est-elle celle du début du CSP (avril 2024) ou celle de ma réinscription à France Travail (5 avril 2025) ?

OUVERTURE DE NOUVEAUX DROITS

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi je ne peux pas ouvrir de nouveaux droits basés sur mes derniers contrats post 2020 ?

J?ai exercé une activité salariée à temps plein quasi ininterrompue de 2020 à 2024.

Selon la réglementation, un rechargement ou une ouverture de droits est possible à partir de 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois, ce que je remplis très largement.

Merci d'avance pour votre aide !

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Moderateur

milou27 Le 18-04-2025 à 18:20

OK pour l'ASPR au lieu de l'ASP

Le dernier CDI a pris fin en Avril 2025 et non 2024

Vous avez donc perçu l'ASPR pendant 11 mois de CSP puis l'ARE ensuite dans le cadre de la reprise des anciens droits ouverts en 2020 qui vous seront versés pendant 13 mois (soit 11 mois d'ASPR + 13 mois d'ARE )
En 2020 , la durée d'indemnisation ARE était fixée à 24 mois au lieu de 18 mois aujourd'hui (-de 55 ans)

France travail a raison de dire que vous ne pourrez pas recharger vos droits d'après tous les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant Avril 2025 puisque le dernier emploi occupé pendant 11 mois a déjà été utilisé pour l'ASPR - Il s'en déduit qu'il ne faut prendre en compte que les emplois occupés au cours des 13 autres mois précédants qui ouvrent droit à 9,75 mois d'ARE (au lieu de 13 mois) puisque la fin de contrat est intervenue après le 01/02/2023 (baisse d'1/4 de la durée indemnisées)

là en comparant les 13 mois d'are restants avec les 9,75 mois de droits d'ARE pouvant être rechargés, Il n'est pas possible d'exercer un droit d'option

Lors d'une fin de contrat, seuls les 24 derniers mois sont pris en compte dans le calcul des droits

PRESCRIPTION des droits : Je confirme que le CDD occupé jusqu'en Mars 2024 a allongé d'autant le délai de 5 ans ( plus exactement a suspendu la durée de 5 ans pendant une durée égale à la durée du CDD)

En conclusion , je pense que France travail a fait les bons calculs qui n'étaient pas aussi simples que cela en présence d'un reliquat de droits non épuisés ,

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Moderateur

milou27 Le 19-04-2025 à 08:17

En fait, je pense que le calcul de l'ASPR s'est faite différemment si je me réfère à l'exemple 17 - page 37 de la circulaire qui se rapproche de votre situation

PRE-CIRC-1455540861372.pdf

D'Avril 2024 à fin Mars 2025: Reprise des anciens doits ARE pendant 11 mois au titre de l'ASPR + 1 mois au titre de l'ARE --Fin du CSP
Le 13eme mois qui suit le licenciement : Reprise du reliquat des droits ARE ouverts en 2020 jusqu'à épuisement (après déduction des 12 mois versés au cours du CSP)
Le droit d'option devrait donc être possible au cours de la reprise des droits ARE en comparant la reliquat des droits ARE restant à verser avec le rechargement de nouveaux droits ARE générés par les emplois occupés d'Avril 2023 à Fin Mars 2025

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Membre

MaDoubleM Le 19-04-2025 à 13:39

Bonjour,

Encore merci pour votre retour.

Petite précision, mon dernier CDI s'est terminé en Avril 2024 et non 2025. Je suis en CSP depuis 1 an.

Si j'ai bien compris, je ne peux pas faire de droit d'option car si l'on compare le total de mon relicat d'ARE de 2020 sur 13 mois VS les aides qui pourraient être recalculées sur les 13 derniers mois (sans prendre en compte le contrat qui m'a licencié), il n'y a pas 30% d'écart ?

J'ai fait l'exercice de calcul prenant en compte le taux journalier de 2020 sur 332 jours (periode qui m'a été indiquée lors de ma réinscription) vs le taux journalier qui se baserait sur mes derniers contrats sur 13 mois (hors celui qui m'a licencié).

=> j'arrive à un total 44% supérieur avec mes derniers contrats.
=> La periode d'ARE qu'ils m'ont communiqué dure moins d'un an (et pas 13 mois)

Dans le calcul de mon nouveau taux journalier, j'ai fait le calcul suivant :
Taux journalier = (total de mes salaires bruts de mars 2022 à mars 2023)x57/100.
Montant d'aide total = (taux journalier x 30) x 9 mois

Pour le total d'aide de mon relicat de 2020, j'ai fait :
Taux journalier communiqué x 332 jours

Questions:
- Vu que le montant est supérieur, je ne peux pas recharger de nouveaux droits ?

- Le fait de faire un droit d'option est une action différente que de faire une demande de rechargement de droits non ?

Pour le droit de prescription, c'est bien noté, je ne peux donc pas utiliser cela dans ma requête.

Par avance merci de votre aide

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Moderateur

milou27 Le 20-04-2025 à 19:47

En fait le calcul de vos droits CSP a été effectué sur la base des salaires perçus au cours du dernier CDI qui a duré 11 mois
Soit une indemnisation pendant 11 mois au titre de l'ASPR + 1 mois au titre de l'ARE prélevée sur le reliquat

Les droits ne pourront donc être rechargés que d'après les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement auxquels il faudra retrancher 11 mois déjà utilisés pour le CSP, soit un solde de droits disponibles de 13 mois (24 - 11) qui ne seront versés que pendant 9,75 mois ( 13 X 0,75)

Pour pouvoir opter, il faut que le capital de droits que représente les 9,75 mois d'Are soit supérieur de 30 % au capital de droits que représente le reliquat disponible de 2020

Si vous ne pouvez pas opter pour le moment , cela deviendra possible en cours d'indemnisation

Il faudrait faire une estimation des droits rechargeables sur la base des salaires brut perçus au cours des 13 mois précédant le CDI qui seront versés pendant 9,75 mois

LIEN : Votre situation | France Travail

Le droit d'option : pages 175 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

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Membre

MaDoubleM Le 21-04-2025 à 20:33

Bonjour Milou27,

Merci pour votre retour

D'après mes calculs, le total de mes droits sur les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement auxquels il faudra retrancher 11 mois déjà utilisés pour le CSP sont supérieur de 44% vs le relicat de 2020

En revanche je ne savais pas qu'on pouvait faire une demande de rechargement en cours de chomage (à partir du moment où les nouveaux droits deviennent plus intéressants que le relicat). C'est bon à savoir !

J'ai fait une réclamation sur France Travail pour qu'on me dise si il est possible d'ouvrir de nouveaux droits.

Je ferai un update si cela peut aider d'autres personnes dans la même situation

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+ -

milou27 · Answer 2 · Le 17-04-2025 à 19:28

Bonjour

J'ai modifié ce jour (18/04) la réponse que j'avais faite le 17/04

Après rectification :

Je vais tenter de vous expliquer la réponse de France travail

1° - Lors de votre licenciement économique en Avril 2024 , vous pouviez renoncer au CSP , auquel cas vous auriez bénéfcié de l'ARE pendant 18 mois et France travail aurait repris le versement du reliquat de droits ouverts en 2020 jusqu'à épuisement de ceux-ci
Les anciens droits sont toujours versés jusqu'à épuisement avant de pourvoir ouvrir de nouveaux droits SAUF si le demandeur d'emploi est en mesure d'exercer un droit d'option pour bénéficier de droits plus avantageux au niveau de l'indemnisation journalière

On optant pour le CSP , france travail a calculé votre indemnisation ASP d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (-de 53ans) et qui a été versée pendant 12 mois sur la base de 75% du salaire brut journalier

Au terme des 12 mois de CSP , france travail a repris le versement du reliquat de droits ARE ouverts en 2020 pour 24 mois (à l'époque) - Il seront versés pendant 12 mois (24 -12 mois d'ASP)

Pour pouvoir exercer un droit d'option, il faut que le capital de droits ARE à payer générés par l'emploi qui a pris fin le 5 Avril 2025 soit supérieur de 30% au capital du reliquat de l'ARE ouverte en 2020
(Capital de droits : Allocation journalière X durée indemnisée)

Si vous n'aviez pas disposé d'un reliquat d'anciens droits ,France travail vous aurait ouvert des droits ARE pour 8 mois (au lieu de 12 mois suite réduction d'1/4 de la durée indemnisée pour toute fin de contrat postérieure au 01/02/2023

Comme il vous reste 12 mois de reliquat d'ARE de 2020 à comparer aux 8 mois d'Are de 2025, je suppose que le capital de droits à payer de 2025 est inférieur à 130% du reliquat d'ARE de 2020, ce pourquoi vous ne pouvez pas exercer de droit d'option pour le moment

Toutefois, je pense que vous pourriez faire valoir à France travail que les droits ouverts en 2020 (Février ou Mars) sont prescrits à ce jour , auquel cas France travail devrait vous ouvrir de nouveaux droits ARE pour 8 mois (18 - 12) calculés d'après les salaires bruts perçus entre Avril 2023 et Avril 2025

D'ailleurs, je me demande pourquoi France travail a repris le versement des anciens droits puisqu'ils ont prescrits à ce jour ou vont l'être d'ici peu en cours de versement

+ d'infos sur le délai de déchéance des droits : pages 159 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

et plus particulièrement la page 160 ou il est mentionné :

"Atteinte du terme du délai de déchéance : " Le délai de déchéance est vérifié lors de l?examen en vue d?une reprise de l?indemnisation, puis en cours d?indemnisation. Le terme du délai de déchéance peut donc être atteint en cours d?indemnisation et conduire à une cessation du versement de l?ARE (Règlement général annexé à la convention du 15/11/2024 relative à l?assurance chômage, art. 25§3).
-=-=
A noter que les droits peuvent désormais être prescrits en cours de versement et non plus comme auparavant lors d'une réinscription comme demandeur d'emploi

MaDoubleM · Answer 3 · Le 18-04-2025 à 13:27

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre retour. Je vous apporte ci-dessous des précisions complémentaires concernant ma situation.

DROIT D?OPTION

J?ai été licenciée économiquement après 11 mois de contrat. J?ai donc intégré le CSP et perçu l?ASPR, calculé sur environ 57 % de mon salaire du contrat qui a donné lieu à mon licenciement, car je n?avais pas atteint un an d?ancienneté.

France Travail m?indique aujourd?hui que je ne peux pas exercer le droit d?option car :

J?ai été en CSP et ai perçu l?ASPR (allocation spécifique), pas l?ARE,

Je n?ai donc pas "ouvert" de nouveaux droits à l?ARE,

Le fait d'avoir moins d'an ancienneté fait que j'ai déjà épuisé mes droits lors du calcul de l'ASPR

Si l'on compare les droits possibles en fonction de mes contrats (en prenant en compte différence de période, soit 12 mois anciens droits et 8 mois nouveaux droits) :

Nouveaux droits calculés uniquement sur mon dernier contrat (ayant donné lieu au licenciement) : 68 % supérieurs aux anciens

Nouveaux droits calculés sur les 24 derniers mois d?activité (y compris le contrat qui a donné lieu au licenciement) : 25 % supérieurs aux anciens droits restants de 2020.

France Travail m?indique que je ne peux pas intégrer ce dernier contrat dans un calcul de droits car il a déjà servi pour l?ASPR.

Mes questions :
- Le fait d?avoir été en CSP avec 11 mois d?ancienneté empêche-t-il réellement l?ouverture de nouveaux droits ou l?exercice du droit d?option ?

- Est-il justifié d?exclure le dernier contrat de travail dans le calcul de nouveaux droits sous prétexte qu?il a servi au calcul de l?ASPR ?

PRECRIPTION DES DROITS

J?ai eu ma première inscription à France Travail le 18 mars 2020. J?ai touché environ un mois et demi d?indemnisation. Ensuite, j?ai enchaîné plusieurs périodes d?emploi :

CDI d?avril 2020 à février 2022

CDI de mars à juin 2022

CDD de juin 2022 à mars 2023

CDI de mai 2023 à avril 2024 (ayant conduit au licenciement économique et à mon CSP)

France Travail m?indique les périodes de CDD prolongent le délai de préscription.

Si j?ai bien compris, la prescription des droits est de 3 ans + periode d'indemnisation + CDD ?

Mes questions :
- Mes droits de 2020 sont-ils réellement encore valables au regard de mes périodes travaillées et de la prescription ?

- La date de départ de cette prescription est-elle celle du début du CSP (avril 2024) ou celle de ma réinscription à France Travail (5 avril 2025) ?

OUVERTURE DE NOUVEAUX DROITS

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi je ne peux pas ouvrir de nouveaux droits basés sur mes derniers contrats post 2020 ?

J?ai exercé une activité salariée à temps plein quasi ininterrompue de 2020 à 2024.

Selon la réglementation, un rechargement ou une ouverture de droits est possible à partir de 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois, ce que je remplis très largement.

Merci d'avance pour votre aide !

milou27 · Answer 4 · Le 18-04-2025 à 18:20

OK pour l'ASPR au lieu de l'ASP

Le dernier CDI a pris fin en Avril 2025 et non 2024

Vous avez donc perçu l'ASPR pendant 11 mois de CSP puis l'ARE ensuite dans le cadre de la reprise des anciens droits ouverts en 2020 qui vous seront versés pendant 13 mois (soit 11 mois d'ASPR + 13 mois d'ARE )
En 2020 , la durée d'indemnisation ARE était fixée à 24 mois au lieu de 18 mois aujourd'hui (-de 55 ans)

France travail a raison de dire que vous ne pourrez pas recharger vos droits d'après tous les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant Avril 2025 puisque le dernier emploi occupé pendant 11 mois a déjà été utilisé pour l'ASPR - Il s'en déduit qu'il ne faut prendre en compte que les emplois occupés au cours des 13 autres mois précédants qui ouvrent droit à 9,75 mois d'ARE (au lieu de 13 mois) puisque la fin de contrat est intervenue après le 01/02/2023 (baisse d'1/4 de la durée indemnisées)

là en comparant les 13 mois d'are restants avec les 9,75 mois de droits d'ARE pouvant être rechargés, Il n'est pas possible d'exercer un droit d'option

Lors d'une fin de contrat, seuls les 24 derniers mois sont pris en compte dans le calcul des droits

PRESCRIPTION des droits : Je confirme que le CDD occupé jusqu'en Mars 2024 a allongé d'autant le délai de 5 ans ( plus exactement a suspendu la durée de 5 ans pendant une durée égale à la durée du CDD)

En conclusion , je pense que France travail a fait les bons calculs qui n'étaient pas aussi simples que cela en présence d'un reliquat de droits non épuisés ,

milou27 · Answer 5 · Le 19-04-2025 à 08:17

En fait, je pense que le calcul de l'ASPR s'est faite différemment si je me réfère à l'exemple 17 - page 37 de la circulaire qui se rapproche de votre situation

PRE-CIRC-1455540861372.pdf

D'Avril 2024 à fin Mars 2025: Reprise des anciens doits ARE pendant 11 mois au titre de l'ASPR + 1 mois au titre de l'ARE --Fin du CSP
Le 13eme mois qui suit le licenciement : Reprise du reliquat des droits ARE ouverts en 2020 jusqu'à épuisement (après déduction des 12 mois versés au cours du CSP)
Le droit d'option devrait donc être possible au cours de la reprise des droits ARE en comparant la reliquat des droits ARE restant à verser avec le rechargement de nouveaux droits ARE générés par les emplois occupés d'Avril 2023 à Fin Mars 2025

MaDoubleM · Answer 6 · Le 19-04-2025 à 13:39

Bonjour,

Encore merci pour votre retour.

Petite précision, mon dernier CDI s'est terminé en Avril 2024 et non 2025. Je suis en CSP depuis 1 an.

Si j'ai bien compris, je ne peux pas faire de droit d'option car si l'on compare le total de mon relicat d'ARE de 2020 sur 13 mois VS les aides qui pourraient être recalculées sur les 13 derniers mois (sans prendre en compte le contrat qui m'a licencié), il n'y a pas 30% d'écart ?

J'ai fait l'exercice de calcul prenant en compte le taux journalier de 2020 sur 332 jours (periode qui m'a été indiquée lors de ma réinscription) vs le taux journalier qui se baserait sur mes derniers contrats sur 13 mois (hors celui qui m'a licencié).

=> j'arrive à un total 44% supérieur avec mes derniers contrats.
=> La periode d'ARE qu'ils m'ont communiqué dure moins d'un an (et pas 13 mois)

Dans le calcul de mon nouveau taux journalier, j'ai fait le calcul suivant :
Taux journalier = (total de mes salaires bruts de mars 2022 à mars 2023)x57/100.
Montant d'aide total = (taux journalier x 30) x 9 mois

Pour le total d'aide de mon relicat de 2020, j'ai fait :
Taux journalier communiqué x 332 jours

Questions:
- Vu que le montant est supérieur, je ne peux pas recharger de nouveaux droits ?

- Le fait de faire un droit d'option est une action différente que de faire une demande de rechargement de droits non ?

Pour le droit de prescription, c'est bien noté, je ne peux donc pas utiliser cela dans ma requête.

Par avance merci de votre aide

milou27 · Answer 7 · Le 20-04-2025 à 19:47

En fait le calcul de vos droits CSP a été effectué sur la base des salaires perçus au cours du dernier CDI qui a duré 11 mois
Soit une indemnisation pendant 11 mois au titre de l'ASPR + 1 mois au titre de l'ARE prélevée sur le reliquat

Les droits ne pourront donc être rechargés que d'après les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement auxquels il faudra retrancher 11 mois déjà utilisés pour le CSP, soit un solde de droits disponibles de 13 mois (24 - 11) qui ne seront versés que pendant 9,75 mois ( 13 X 0,75)

Pour pouvoir opter, il faut que le capital de droits que représente les 9,75 mois d'Are soit supérieur de 30 % au capital de droits que représente le reliquat disponible de 2020

Si vous ne pouvez pas opter pour le moment , cela deviendra possible en cours d'indemnisation

Il faudrait faire une estimation des droits rechargeables sur la base des salaires brut perçus au cours des 13 mois précédant le CDI qui seront versés pendant 9,75 mois

LIEN : Votre situation | France Travail

Le droit d'option : pages 175 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

MaDoubleM · Answer 8 · Le 21-04-2025 à 20:33

Bonjour Milou27,

Merci pour votre retour

D'après mes calculs, le total de mes droits sur les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement auxquels il faudra retrancher 11 mois déjà utilisés pour le CSP sont supérieur de 44% vs le relicat de 2020

En revanche je ne savais pas qu'on pouvait faire une demande de rechargement en cours de chomage (à partir du moment où les nouveaux droits deviennent plus intéressants que le relicat). C'est bon à savoir !

J'ai fait une réclamation sur France Travail pour qu'on me dise si il est possible d'ouvrir de nouveaux droits.

Je ferai un update si cela peut aider d'autres personnes dans la même situation

Fin CSP et reprise ARE - reliquat d'ancients droits

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