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Heures supp défiscalisées

Visiteur

kenji_lol 2019-01-21 16:47:22

Bonjour,

Suite à l'annonce E. Macron sur les heures supplémentaires défiscalisées, comment cela se passe t il lorsque nous avons un contrat de travail avec une durée de travail de 38 heures par semaine comprenant 3 heures supplémentaires majorées à 25%, incluses dans notre rémunération brute.

Cela induit que notre bulletin de salaire une seule ligne apparait. La DRH nous soutien qu'on ne peut se faire défiscaliser les heures supplémentaire, sauf s'il elle modifie tous les contrats de travail et que l'on passe à 35h + 3h d'heures supp

Peut on se faire défiscaliser sans modifier les contrat de travail ?


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  • Moderateur

    carry Le 21-01-2019 à 19:03

      + 1000 messages


    bonsoir
    encore une qui doit se recycler ..
    votre bulletin ne doit pas comporter qu'une ligne (même si vous êtes à 38 heures)
    il doit se décomposer ainsi
    151 h 67  à xxxx x euros  (35 heures)
    13 h 00 à xxx euros  (3 heures sup)
    elle n'a pas à changer les contrats . vous êtes à 38 heures, elle doit présenter le bulletin comme indiqué plus haut et appliquer la défiscalisation des heures sup...
    Visiteur

    kenji_lol Le 22-01-2019 à 09:18

    Merci pour votre réponse rapide.
    Cela ne change rien pour l'employeur (en termes de charges etc..) ? Est une obligation pour lui ou simplement un bon vouloir ?
    La réponse de la DRH a toujours été qu'elle ne peut pas scinder en 2 lignes le bulletin de salaire. Et j'avoue avoir du mal a argumenter devant sa négativité à ce sujet
    Moderateur

    carry Le 22-01-2019 à 10:19

    cela ne change rien niveau charges  jusqu'à maintenant ....
    car avec les heures defiscalisées il faudra bien qu'elle scinde en 2 lignes ...
    car comment va t'elle faire pour défiscaliser les heures sup ?
    voila pour argumenter : (voir le 5)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid
    0
    + -
  • Visiteur

    kenji_lol Le 22-01-2019 à 10:39

      visiteur


    Justement elle ne veut pas le mettre en place car elle soutien qu'elle est dans la légalité (ce que je ne renie pas) et surtout que c'est compliqué à mettre en place et non possible sans dissocier (sortir) les heures supplémentaires du forfait de base de nos contrats de travail de 38h
    Moderateur

    carry Le 22-01-2019 à 11:33

    et l'employeur dans tout ça il en pense quoi ?
    attendez votre fiche de paye de janvier et vous verrez bien si elle a défiscalisée ou non les heures sup  et à ce moment là il faudra agir.
    en attendant passez un coup de fil à l'inspection du travail.
    0
    + -
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