Indemnité congés payés et solde de tout compte pour licenciement économique

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Indemnité congés payés et solde de tout compte pour licenciement économique

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MC28 Le 09-12-2022 à 19:11

Bonjour,

Je vous solicite car je suis dans l'impréhension totale.
Je suis en cours de licenciement économique et je viens de recevoir mon solde de tout compte. Et il semblerait qu'il me manque des congés dans l'indémnité de congés payés que j'ai reçue.

Voici les infos présentent sur ma fiche de paie d'Octobre :
° n-2 = 10 n-1 = 25 n = 10,4

Voici les infos présentent sur ma fiche de paie dE Novembre comportant le solde de tout compte : ° indemnité compensatrice de CP --> 10

La personne ausein de mon entreprise m'indique qu'il ny' a pas d'erreur car : les dispositions conventionelles au sein du groupe prévoient la réduction du compteur N-1 au 1er Juin avec maintient d'un reliquat de 10jours.

Pour moi il y a erreur ces CP n-1 seront supprimés en Juin 2023 non ? Ils doivent donc m'être réglés sur mon solde de tout compte puisque je suis licenciée au 7 Novembre 2022 ?

Il y avait déja eu quelque chose d'étrange il y a quelques mois. Mon entreprise étant fermée depuis avril 2021, le licenciement se faisant tarder, j'ai continué à percevoir mon salaire jusque Novembre 2022. Ne travaillant pas, je n'ai donc posé aucun congés en 2022. Quelle ne fut pas ma surprise en juin 2022 de voir mon compteur n-1 retomber à 10 (accord d'entreprise cité précédemment).
L'entreprise est-elle autorisée à supprimer des CP sans prévenir l'employé ? Je ne pouvais les poser puisque je n'allais pas travailler ...

Je vous remercie beaucoup pour votre aide, un licenciement économique n'est déjà pas facile à vivre, mais il faut encore se battre pour être sure d'avoir récupéré ses Droits, c'est psychologiquement épuisant.

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milou27 · Answer 1 · Le 10-12-2022 à 06:39

Moderateur

milou27 Le 10-12-2022 à 06:39

+ 1000 messages

Bonjour,

On peut comprendre que vos congés de N -2 soient perdus mais pas ceux de n- 1 ( 25 jours)

Comment se fait-il que vous disposiez d'autant de jours de congés , vous n'en prenez jamais ?

Je suis sceptique sur cette accord d'entreprise dont on ne vous communique pas le contenu

Si vous avez signé le reçu du solde de tout compte , vous disposez d'un délai de 6 mois pour le contester

Membre

MC28 Le 11-12-2022 à 12:03

Bonjour milou27,
Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure sur le fait qu'il y ait bien un problème venant de mon employeur.

Concernant le nombre de jours de congés, je l'ai expliqué dans mon poste. Je travaille dans l'hôtellerie, le covid nous a donc beaucoup impacté. Etans en télétravail seulement quelques heures par semaine entre mars 2020 ET AVRIL 2021je n'ai pas eu besoin de poser des jours de congés pour pouvoir partir en vacances.
Mais le plus étrange est que mon établissement a fermé en avril 2021. J'ai continué d'être payé et de cumuler de jours de congés jusque novembre 2022 car mon entreprise à mis plus d'1 an a me licencier (je n'en ai absolument pas la raison d'ailleur). Je n'ai posé aucun jours puisque je ne travaillais pas .... Voilà le pourquoi j'ai autant de jours à mon compteur.

Connaissez-vous un texte de loi qui pourrait m'aider à justifer mes propose auprès de mon empployeur concernant ces CP ?

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Moderateur

milou27 Le 23-12-2022 à 07:50

Bonjour

Il faudrait demander à l'employeur qu'il vous communique la copie de cet accord d'entreprise

ou bien faites la demande auprès de le DDETS

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13743

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+ -

MC28 · Answer 2 · Le 11-12-2022 à 12:03

Bonjour milou27,
Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure sur le fait qu'il y ait bien un problème venant de mon employeur.

Concernant le nombre de jours de congés, je l'ai expliqué dans mon poste. Je travaille dans l'hôtellerie, le covid nous a donc beaucoup impacté. Etans en télétravail seulement quelques heures par semaine entre mars 2020 ET AVRIL 2021je n'ai pas eu besoin de poser des jours de congés pour pouvoir partir en vacances.
Mais le plus étrange est que mon établissement a fermé en avril 2021. J'ai continué d'être payé et de cumuler de jours de congés jusque novembre 2022 car mon entreprise à mis plus d'1 an a me licencier (je n'en ai absolument pas la raison d'ailleur). Je n'ai posé aucun jours puisque je ne travaillais pas .... Voilà le pourquoi j'ai autant de jours à mon compteur.

Connaissez-vous un texte de loi qui pourrait m'aider à justifer mes propose auprès de mon empployeur concernant ces CP ?

milou27 · Answer 3 · Le 23-12-2022 à 07:50

Bonjour

Il faudrait demander à l'employeur qu'il vous communique la copie de cet accord d'entreprise

ou bien faites la demande auprès de le DDETS

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13743

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