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indemnité

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Le 14-11-2018 à 16:55

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monsake242018-11-14 17:55:55

Bonjour,

je souhaite savoir si mon employeur a le droit de ne pas me payer la part mutuelle suite a un accident du travail .
J'ai été controlé par un médecin mandaté par mon employeur et je n'étais pas à mon domicile,j'étais autorisé aux sorties sans  restriction d'horaire.
J'ai reçu un courrier me stipulant que conformément
aux dispositions de la convention collective, nous avons mendaté un médecin de la mutuelle afin défectuer une contre visite médicale concernant mon arrêt de travail.
Il a constaté votre absence donc nous vous informons de la suspension du maintien de salaire au titre de votre accident  du travail à compté du 26 /10/2018.
Vous percevrez les indemnités journalières directement par la CPAM. D'autre part ,vous ne pourrez pas prétendre au versement du complément de salaire opéré par la mutuelle dans le cadre du contract prévoyance .
Voila

Cordialement [...]


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  • Moderateur

    Le 14-11-2018 à 19:18

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    Dans le principe votre employeur ne peut vous pénaliser sous prétexte d'une visite de contrôle inopinée qui n'aurait pu aboutir alors que votre médecin a clairement indiqué que vous aviez sorties libres sans restrictions d'horaires.

    Sauf que, je ne connais pas le texte de votre convention collective, il se peut - hypothèse de ma part - qu'en cas de certificat d'arrêt même avec sorties libres vous deviez à votre employeur de lui communiquer à la fois une adresse et une tranche horaire où vous vous engagez à être présente, au cas où il demanderait le passage d'un médecin-contrôleur.

    Par ailleurs, lorsque le médecin-contrôleur n'a pu avoir la possibilité de procéder à un examen, il est censé le signaler sous 48 heures à la CPAM. De ce côté, est-ce qu'il est bien entendu avec votre caisse que les sorties libres accordées par votre médecin ont été également acceptées par eux ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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