Indemnités après démission

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 17-04-2021 à 07:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je suppose que votre contrat de travail relève du droit public (contractuel)  bien qu'en travaillant dans un établissement du secteur privé (Ecole catholique) 
  
  Vu sur un site : Etre_suppl_EC_pdf_(catholique_fr)
  
  7- Les congés :  Pendant la suppléance, les congés sont les mêmes que ceux des enseignants titulaires et sont rémunérés. Ils sont compris dans le temps de suppléance. Pour " les grandes vacances ", le suppléant est rémunéré au prorata du nombre de jours travaillés pendant l?année. S?il a bénéficié d?un emploi sur toute l?année scolaire, il bénéficie de la rémunération de ses vacances, ce qui exclut un travail rémunéré pendant les congés. 
  
  
  VU sur un autre site :Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont jamais perdus - Ugict - CGT Ingés Cadres Techs
  
  La perte du droit à congé

  Un agent démissionnaire, avant d?avoir pu bénéficier de son congé annuel, est réputé y renoncer. Toutefois, il est permis de s?interroger sur la pérennité de cette mesure au vu de la jurisprudence européenne citée ci-dessus (1). Par ailleurs, l?agent quittant définitivement le service pour des raisons autres qu?une démission expresse a droit à un congé proportionnel au service accompli. En principe, un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice. Cette interdiction vaut également pour les ayants droit d?un agent décédé en service (6). Par exception, l?agent non titulaire qui, à la fin d?un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n?intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n?a pu, du fait de l?administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.

   

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Celine59145 Le 01-05-2021 à 10:30

  Merci pour votre réponse. J'étais agent contractuel de droit public sous contrat d'association et donc soumise aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public.

  Que puis-je faire ?

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 01-05-2021 à 19:28

  Je ne vois pas de recours possible comme spécifié dans l'extrait de lien ci-dessus 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Un employeur peut-il imposer un test Covid ?
• Délai nouvelle demande rupture conventionnelle après refus.
• Changement horaires de travail
• Fin période d essai
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page